Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> et de réinsérer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>, d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56225">délégué du procureur</a> ou d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55151">médiateur</a>. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur.
L’avertissement pénal probatoire est un entretien réalisé par le procureur de la République ou son délégué. L'objectif de cet entretien est de rappeler à l’auteur d’une infraction ce que dit la loi et les peines qu’il encourt pour l’avoir violée.
L’auteur peut bénéficier de cette mesure alternative aux poursuites pénales lorsqu’il reconnait avoir commis l’infraction qu’on lui reproche.
Il ne peut pas y avoir d'avertissement pénal probatoire dans les cas suivants :
si l’auteur a déjà été condamné par la justice
si la personne a commis des violences ou un<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229"> délit</a> contre une personne <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61207">dépositaire de l’autorité publique</a> ou investie d’un mandat électif
si la victime de l’infraction commise n’a pas obtenu réparation de son préjudice par l’auteur.
La décision est réexaminée par le procureur de la République si l’auteur de l’infraction en commet une nouvelle dans le délai de 2 ans (un an seulement si l’infraction est une contravention). L’auteur sera alors jugé pour les 2 infractions commises.
L'auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivre un des stages suivants :
Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines)
Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)
Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)
Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs )
Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes
Ce stage <span class="miseenevidence">doit être payé par l'auteur des faits</span>.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52001">représentants légaux</a> sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent donner leur accord. Le procureur fixe la part des frais de stage à payer par les parents.
L'auteur des faits mineur peut également être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.
À noter
le procureur peut demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de l'assiduité du mineur à un enseignement ou une formation professionnelle.
Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement.
Par exemple, la régularisation de la situation par l'auteur des faits est possible dans les situations suivantes :
Permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux
Mise en conformité d'un véhicule avec la loi
Paiement d'une pension alimentaire qui n'était plus payée par l'auteur des faits
L'auteur des faits doit apporter la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture de mise en conformité du véhicule ...). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52001">représentants légaux</a> sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord.
Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé.
La victime est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les refuser.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52001">représentants légaux</a> sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord par procès verbal.
Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une transaction avec la mairie.
Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...).
Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime.
La mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum.
À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de s'approcher et de résider au domicile familial. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. Dans le cas de violences conjugales ou familiales, la mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52001">représentants légaux</a> sont convoqués avant la mise en place de la mesure.
Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou entrer en relation avec les personnes suivantes :
L'interdiction est d'une durée maximale de 6 mois.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52001">représentants légaux</a> sont convoqués avant la mise en place de la mesure.
À la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1824">médiation pénale</a>.
Cette mesure a pour objectif de résoudre à l'amiable le litige.
En cas de réussite, un procès verbal d'accord est signé entre le médiateur, la victime et l'auteur.
À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52001">représentants légaux</a> sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord.
Le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une <span class="expression">contribution citoyenne</span> auprès d'une association d'aide aux victimes.
Le montant de cette contribution est fixé par le procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des faits.
Le montant maximum est de <span class="valeur">3 000 €</span>.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1461">composition pénale</a> est une procédure alternative aux poursuites.
Elle peut être proposée par le procureur de la République pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49228">contraventions</a> et certains délits comme par exemple <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33341">l'usage de drogue</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2881">conduite en état d'ivresse</a>.
Cette procédure s'adresse à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60417">personne physique</a> (majeure ou mineure) ou à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>, qui reconnaît sa culpabilité.
À noter
s'il s'agit d'un mineur, lui et ses représentants légaux doivent donner leur accord, en présence d'un avocat.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
