Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salaire minimum de croissance (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans).
Cas général
À Mayotte
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié.
À noter
le Smic ne concerne pas les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.
Le montant du Smic net est donné à titre indicatif, les cotisations n'étant pas les mêmes dans toutes les entreprises, en particulier pour la prévoyance.
Les règles diffèrent selon que le salarié est majeur ou mineur :
Majeur
Mineur
La rémunération d'un salarié majeur ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Montants du Smic
Smic
Montant brut
Montant net
(déduction des cotisations salariales)
Smic horaire
<span class="valeur">11,27 €</span>
<span class="valeur">8,92 €</span>
Smic mensuel
<span class="valeur">1 709,28 €</span>
<span class="valeur">1 353,07 €</span>
Smic annuel
<span class="valeur">20 511,40 €</span>
<span class="valeur">16 236,85 €</span>
À noter
le montant du Smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité.
Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré.
Montants du Smic minoré d'un salarié mineur
Âge du salarié
Smic horaire brut minoré
17 ans
<span class="valeur">10,14 €</span>
16 ans (et moins)
<span class="valeur">9,02 €</span>
Un abattement spécifique est également prévu s'il s'agit d'un jeune en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> ou en d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a>.
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes
Somme prise en compte ?
Salaire de base
Oui
Avantages en nature
Oui
Primes liées à la productivité
Oui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)
Non
Majorations pour heures supplémentaires
Non
Primes de participation et d'intéressement
Non
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)
Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels
Non
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les <span class="valeur">20 %</span> des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins <span class="valeur">2 %</span> par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié.
À noter
le Smic ne concerne pas les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.
Montant du Smic à Mayotte
Smic
Montant brut
Smic horaire
<span class="valeur">8,51 €</span>
Smic mensuel
<span class="valeur">1 290,68 €</span>
Smic annuel
<span class="valeur">15 488,20 €</span>
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes
Somme prise en compte ?
Salaire de base
Oui
Avantages en nature
Oui
Primes liées à la productivité
Oui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)
Non
Majorations pour heures supplémentaires
Non
Primes de participation et d'intéressement
Non
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)
Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels
Non
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les <span class="valeur">20 %</span> des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins <span class="valeur">2 %</span> par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
