Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 12/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L'employeur est tenu de respecter ces conditions de versement. Le salarié peut contester les conditions de non-paiement de son salaire. L'employeur peut exiger des conditions de remboursement en cas de trop perçu par le salarié.
Cas général
Saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile
Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.
À savoir
il est possible de demander un acompte sur salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel.
Le salarié est :
Saisonnier
Temporaire
Intermittent
Travaillant à domicile
Il est payé au moins 2 fois par mois.
L'employeur doit verser au au salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile, <span class="miseenevidence">2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours</span>.
À savoir
cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.
Virement
Chèque
Espèces
Le paiement peut être effectué par virement bancaire.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F559">fiche de paie</a> est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement peut être effectué par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2403">chèque barré</a>.
En cas de paiement par chèque, l'employeur remet au salarié son salaire.
Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1474">procuration</a> signée à une autre personne chargée de le recevoir.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F559">fiche de paie</a> est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span> et si le salarié en fait la demande.
L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.
En cas de paiement par espèces, l'employeur remet au salarié son salaire.
Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1474">procuration</a> signée à une autre personne chargée de le recevoir.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F559">fiche de paie</a> est obligatoirement remise au salarié.
À noter
le salarié en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail peut percevoir un pourboire qui s'ajoute au salaire perçu. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).
L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).
Le salaire doit être versé un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à <span class="valeur">2 250 €</span> d'amende.
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
Le salarié peut également s'adresser au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement sans cause réelle et sérieuse</a>.
L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">10 %</span> du salaire net.
L'employeur peut :
Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues par le salarié (dans la limite des sommes autorisées en matière de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>)
Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">les démarches</a>.
À noter
le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
