Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le chèque-vacances permet de payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur ou le comité social et économique (ex-comité d'entreprise) en finance une autre. Ce dispositif n'est pas obligatoire pour l'employeur.
Les chèque-vacances sont des titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs.
Ils se présentent sous l'une des formes suivantes :
Chèques-vacances papier
Chèques-vacances dématérialisés (<span class="expression">e-chèque-vacances</span>) utilisables exclusivement sur internet
Les chèque-vacances papier sont d'une valeur de <span class="valeur">10 €</span> à <span class="valeur">50 €</span>.
Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre employeur ou de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> (anciennement comité d'entreprise).
À savoir
Votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance de vos chèques.
Les chèques-vacances numériques sont d'une valeur de <span class="valeur">20 €</span> à <span class="valeur">60 €</span>.
Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre employeur ou de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> (anciennement comité d'entreprise).
À savoir
Votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance de vos chèques.
Tous les salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances, quelles que soient la nature de leur contrat de travail, taille de l'entreprise et revenu fiscal de référence.
Les salariés des particuliers employeurs peuvent également en bénéficier.
Tous les travailleurs non salariés (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,...) <a href="https://www.ancv.com/pour-les-employeurs-de-moins-de-50-salaries-sans-comite-dentreprise" target="_blank">ont également droit au chèque-vacances</a>.
Vous devez d'abord vous adresser à votre direction des ressources humaines ou à votre comité social et économique (CSE) ou directement à votre employeur.
Vous devez ensuite choisir de bénéficier de chèques-vacances papier ou dématérialisé.
Votre participation dépend de votre rémunération et du nombre de parts de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Si votre rémunération brute moyenne est d'au maximum <span class="valeur">3 666 €</span> par mois, votre participation est de <span class="valeur">20 %</span> minimum.
En revanche, si votre rémunération brute moyenne dépasse <span class="valeur">3 666 €</span> par mois, votre participation est de <span class="valeur">50 %</span> minimum.
Ce taux de participation est réduit de :
<span class="valeur">5 %</span> par enfant à charge
<span class="valeur">10 %</span> lorsque l'enfant est en situation de handicap ou titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte <span class="expression">priorité pour personne handicapée</span>
dans la limite de <span class="valeur">15 %</span>.
À noter
la valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.
Exemple
Un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Les chèques non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice :
Service en ligne Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
en l'absence de demande d'échange avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois suivant l'expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés.
Les conditions d'utilisation dépendent du format des chèques-vacances (carnet de chèques ou chèques dématérialisés).
Chèque-vacances papier
Les chèques-vacances papier peuvent être utilisés en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a> , en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50364">outre-mer</a> et dans <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne</a>.
Ils peuvent être utilisés par l'ensemble des personnes suivantes :
Vous-même ou la personne avec laquelle vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a>
Vos enfants
Vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> qui sont à votre charge
Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Outil de recherche Utiliser vos chèques-vacances
Vous pouvez changer librement de format à tout moment, dès <span class="valeur">30 €</span>, pour passer au chèque dématérialisé :
Outil de recherche Utiliser vos chèques-vacances
Attention :
les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.
Chèques dématérialisés (e-chèques-vacances)
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a> , en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50364">outre-mer</a> et dans <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
Ils peuvent être utilisés par l'ensemble des personnes suivantes :
Vous-même ou la personne avec laquelle vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a>
Vos enfants
Vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> qui sont à votre charge
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48466">ANCV</a> :
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
Outil de recherche Utiliser vos e-chèques-vacances
Avec vos chèques dématérialisés, vous pouvez régler vos achats au centime près.
À noter
vous pouvez changer librement de format à tout moment, dès <span class="valeur">30 €</span>pour passer au chèques-vacances papier.
En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez engager une procédure de <span class="expression">mise en recherche</span> à l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48466">ANCV</a>. Pour cela, vous devez utiliser un téléservice :
Service en ligne Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et vous être envoyés.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
