Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes <span class="miseenevidence">étudiant</span> en <span class="miseenevidence">situation de handicap</span> et vous vous posez des questions sur le <span class="miseenevidence">déroulement de votre scolarité</span> dans l'<span class="miseenevidence">enseignement supérieur</span> ? Accueil dans l'établissement, transport, aides financières...Voici les informations utiles sur le sujet.
Si vous devez suivre une formation au lycée, en BTS ou en classe préparatoire aux grandes écoles, vous continuez de bénéficier, comme en terminale, du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>.
Vous êtes accompagné toute l'année par un <a href="https://www.onisep.fr/formation-et-handicap/Se-faire-accompagner/Qui-peut-vous-aider/les-enseignants-referents-a-la-scolarisation-des-eleves-en-situation-de-handicap" target="_blank">enseignant référent</a>. Il est chargé de mettre en place les moyens nécessaires pour vous permettre d'étudier dans les mêmes conditions que vos camarades.
Dans chaque université, un service d'accueil donne des informations sur les dispositifs mis en place pour les étudiants en situation de handicap. Par exemple, les équipements disponibles et les démarches à effectuer.
Les dispositifs peuvent porter des noms différents : chaque université est autonome.
Un accueil administratif peut être prévu (aménagement pour une plus grande accessibilité des locaux ou aides pédagogiques).
À noter
Des aides techniques (tutorat, soutien, preneurs de notes) peuvent être également prévues.
Renseignez-vous directement auprès du <a href="https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/le-referent-handicap-votre-allie-pendant-vos-etudes-superieures-0" target="_blank">référent handicap</a> de votre établissement.
Si vous fréquentez un établissement du supérieur public, vos frais de transport en commun peuvent être pris en charge (partiellement ou intégralement).
Pour vérifier si cette prise en charge peut être accordée, contactez votre préfecture :
Si vous ne pouvez pas prendre les transports en commun en raison de votre handicap, vos <a href="https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/etudes-superieures/des-aides-aux-deplacements-pour-gagner-en-autonomie" target="_blank">frais de transports jusqu'à l'établissement d'enseignement supérieur sont pris en charge</a>.
Vous devez en faire la demande à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62622">MDPH</a> avant la fin de l'année scolaire pour la rentrée suivante.
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont mis en place des référents pour vous aider à accéder à un logement spécialement aménagé. Renseignez-vous directement auprès de votre Crous de rattachement :
Les lieux de restauration universitaire doivent être accessibles à tous.
À savoir
en fonction de votre pathologie, il est également possible d'obtenir un menu adapté dans certains restaurants universitaires.
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
Vous pouvez aussi bénéficier de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.
Ces <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14764">2 aides peuvent être cumulées</a>.
Si vous avez au moins 16 ans et que vous n'êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53179">prestations familiales</a>, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.
Vous pouvez aussi bénéficier de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.
Ces <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14764">2 aides peuvent être cumulées</a>.
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.
Vous pouvez aussi bénéficier de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.
Ces 2<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14764"> aides peuvent être cumulées</a>.
À savoir
la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12214">bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux</a> ne prévoit aucune limite d'âge pour les étudiants en situation de handicap. Par ailleurs, les aides spécifiques au handicap sont cumulables avec la bourse.
Recherche de stage
Si vous devez faire un stage (obligatoire ou conseillé) pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement. Par exemple, dans certaines universités, une <span class="expression">cellule Handiversité</span> vous aide notamment dans votre recherche de stage.
Adressez-vous au secrétariat de votre établissement pour connaître le service en charge de l'accompagnement.
Déroulement du stage
Pendant votre stage, vous pouvez bénéficier de certains aménagements : adaptation du poste de travail, aides humaines, aide à la communication. Pour cela, vous devez être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1650">reconnu comme travailleur handicapé (RQTH)</a>.
À savoir
si vous percevez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14202">la PCH (prestation de compensation du handicap)</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14809">l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé)</a>, vous bénéficiez d'office de la RQTH pendant votre stage.
Recherche d'alternance
Si vous faites une formation en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N11240">alternance</a> pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement.
Le <a href="https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/le-referent-handicap-votre-allie-pendant-vos-etudes-superieures-0" target="_blank">référent handicap</a> doit s’assurer que vous ne rencontriez pas de difficultés lors de votre formation, de votre intégration au sein de l’entreprise, ou même pour vous déplacer. Il peut notamment vous aider à trouver une entreprise.
Déroulement de l'alternance
Pendant votre alternance, vous pouvez <a href="https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/etudes-superieures/alternance-des-formations-accessibles-aux-jeunes-en-situation-de-handicap" target="_blank">bénéficier de différentes aides et aménagements</a>.
Dans chaque université, le suivi sanitaire des étudiants est assuré par le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS).
Ce service assure les missions suivantes :
Bilans de prévention gratuits
Prestations diverses (vaccination, dépistage ou prise en charge des soins par exemple)
Vous êtes convoqué au moins une fois pendant les trois premières années d’étude pour un examen médical préventif. Une attestation de suivi vous est remis à la fin de l'examen.
Le SUMPPS peut délivrer des certificats de <a href="https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/etudes-superieures/amenagements-des-concours-et-examens-pour-les-etudiants-en-situation-de-handicap" target="_blank">mesures d'aménagements d'études ou d'examens</a> aux étudiants en situation de handicap.
Des <a href="https://www.etudiant.gouv.fr/fr/besoin-d-une-aide-psychologique-1297" target="_blank">aides psychologiques</a> peuvent aussi vous être apportées.
Si une aide vous a été reconnue nécessaire par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous êtes accompagné par un assistant d'éducation. À l'université, l'assistant d'éducation a pour fonction de veiller à votre accueil et votre intégration.
Cette aide peut concerner les actes de la vie courante, mais aussi l'écriture ou la traduction.
Si vous ne pouvez pas aller à l'université en raison de votre handicap ou de votre maladie, vous pouvez suivre un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F541">enseignement à distance</a>.
Vous pouvez vous adresser au Centre national d'enseignement à distance (Cned) ou à la Fédération inter-universitaire de l'enseignement à distance (Fied). Ces organismes proposent des cursus de l'enseignement supérieur, une préparation aux grandes écoles et aux concours de la fonction publique.
Où s’adresser ?
Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0)5 49 49 94 94</span> (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.cned.fr/nous-contacter/contactez-nous-par-courrier-electronique" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance
Vous pouvez également bénéficier de l'enseignement à distance quand le service est assuré par l'université.
À noter
Vous pouvez suivre votre formations à distance dans un <a href="https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/se-former-dans-lieu-labellise-campus-connecte-46381" target="_blank">campus connecté</a>. Ce lieu d'études vous permet notamment de bénéficier d'un soutien matériel et pédagogique pour préparer votre formation.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
