ÉTAT CIVIL
Cartes d’identité et Passeports
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :
Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)
Autorisation sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
- Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Demande acte de naissance
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de naissance par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de mariage par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande acte de décès
Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers
Se procurer un acte de décès par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat de nationalité française
Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.
Fiche pratique
Taxe d'aménagement (TA)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
- Cas général
- En Île-de-France
La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1986">Permis de construire</a>
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe ?
Le redevable de la taxe est :
- Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
- Responsable d'une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d'une autorisation
Qui perçoit la taxe ?
La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.
<span class="miseenevidence">La part communale</span> de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.
<span class="miseenevidence">La part départementale</span> finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.
Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Quel est le taux applicable ?
<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span> à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 %</span></span>. Il peut atteindre <span class="miseenevidence">jusqu'à <span class="valeur">20 %</span></span> dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale </span>est le même pour tout le département. Il est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
- Délivrance du permis de construire ou d'aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.
-
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
- Nombre de m² de<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62817"> surface taxable</a>
- Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de <span class="valeur">886 €</span>)
- Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année)
La formule est :
<span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)</span>
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (<span class="valeur">886 €</span>) :
<span class="valeur">50 X 886 €</span> = <span class="valeur">44300 €</span>
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l'on utilise par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> et un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> on obtient :
<span class="valeur">44300 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> = <span class="valeur">1329 €</span>
<span class="valeur">44300 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> = <span class="valeur">1107 €</span>
L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : <span class="valeur">1329 €</span> +<span class="valeur">1107 €</span> = <span class="valeur">2436 €</span>
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41874">ICC</a> . En 2023, elle est de <span class="valeur">886 €</span>
À savoir
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
-
La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).
Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.
L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA Type d'aménagement ou d'installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
<span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>
<span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement
Piscine
<span class="valeur">250 €</span> par m²
Éolienne de plus de 12 m
<span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol
<span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure
De <span class="valeur">2 500 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :
Si vous prenez, par exemple, un montant de <span class="valeur">3 000 €</span> comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :
Vous multipliez le nombre de places de stationnement par <span class="valeur">3 000 €</span> soit :
<span class="valeur">3 000 €</span> X <span class="valeur">2</span> = <span class="valeur">6 000 €</span>
Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l'on utilise par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> et un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> on obtient :
<span class="valeur">6 000 €</span>X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> = <span class="valeur">180 €</span>
<span class="valeur">6 000 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> = <span class="valeur">150 €</span>
L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : <span class="valeur">180 €</span> +<span class="valeur">150 €</span> = <span class="valeur">330 €</span>
À noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement
Ministère chargé de l'urbanisme
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :
- Abattement de <span class="valeur">50 %</span>sur la valeur forfaitaire
- Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative : les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
-
Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
- <span class="miseenevidence">100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale</span>
- <span class="miseenevidence">Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés</span>
- <span class="miseenevidence">Locaux à usage industriel ou artisanal</span> et leurs annexes
- <span class="miseenevidence">Entrepôts et hangars non ouverts au public</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- <span class="miseenevidence">Parcs de stationnement couverts</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale
-
-
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
-
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
-
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
- Serre de production
- Local de production et de stockage de produits à usage agricole
- Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
- Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
-
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
-
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57162">(PLA-I</a>) et un logement locatif très social (LLTS) dans les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63163">DOM</a> sont exonérés de la TA.
-
Un aménagement prescrit par un<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63365"> PPR</a>, ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.
-
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
- Périmètre d'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63375">opération d'intérêt national</a> (OIN)
- Périmètre de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63380">projet urbain partenarial</a> (PUP)
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63381">Zone d'aménagement concerté</a> (ZAC)
-
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
-
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
-
-
-
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63163"> DOM</a> (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088"> les collectivités territoriales</a>.
-
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un<span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10871"> prêt à taux zéro</a></span>. Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m².
-
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
-
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
- <span class="miseenevidence">Immeuble classé monument historique</span> ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
- <span class="miseenevidence">Commerce de détail</span> dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
- <span class="miseenevidence">Maison de santé</span>
- <span class="miseenevidence">Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel</span> dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
-
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
-
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
- Permis de construire ou d'aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
Le montant s'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
-
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2868"> surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :
-
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3120">le site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande
-
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3120"> le site des impôts </a>les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.
A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
- 9<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">50 %</span> de la taxe
- 18<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">35 %</span> de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
-
La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1986">Permis de construire</a>
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>
La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe ?
Le redevable de la taxe est :
- Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
- Responsable d'une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d'une autorisation
Qui perçoit la taxe ?
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
- Une part communale ou intercommunale
- Une part départementale
- Une part régionale
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.
La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.
La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.
La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).
Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Quel est le taux applicable ?
- <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de<span class="valeur"> 1 %</span> à <span class="valeur">5 %</span> . Il peut atteindre jusqu'à<span class="valeur"> 20 %</span> dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
- <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale</span> est le même pour tout le département. Il est limité à <span class="valeur">2,5 %</span> au maximum.
- <span class="miseenevidence">Le taux de la part régionale</span> fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de <span class="valeur">1 %</span>.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
- Délivrance du permis de construire ou d'aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.
-
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
- Nombre de m² de<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62817"> surface taxable</a>
- Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de <span class="valeur">1004 €</span>)
- Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année)
- Taux régional (variable par département et par année)
La formule est :
<span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)</span>
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² <span class="valeur">1004 €</span>:
<span class="valeur">50 X 1004 €</span> = <span class="valeur">50200 €</span>
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).
Si on retient par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> , un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span>et un taux régional de <span class="valeur">1 %</span> on obtient :
<span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> (exemple d'un taux communal) = <span class="valeur">1506 €</span>
<span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span>(exemple d'un taux départemental) = <span class="valeur">1255 €</span>
<span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span>(exemple d'un taux régional) = <span class="valeur">502 €</span>
Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : <span class="valeur">1506 €</span> +<span class="valeur">1255 €</span> +<span class="valeur">502 €</span> = <span class="valeur">3263 €</span>
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41874">ICC</a> . En 2023, elle est de <span class="valeur">1 004 €</span>
À savoir
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
-
La valeur du projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.
La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA Type d'aménagement ou d'installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
<span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>
<span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement
Piscine
<span class="valeur">250 €</span> par m²
Éolienne de plus de 12 m
<span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol
<span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure
De <span class="valeur">2 500 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
À noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement
Ministère chargé de l'urbanisme
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :
- Abattement de <span class="valeur">50 %</span>sur la valeur forfaitaire
- Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative : les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
-
Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
- <span class="miseenevidence">100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale</span>
- <span class="miseenevidence">Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés</span>
- <span class="miseenevidence">Locaux à usage industriel ou artisanal</span> et leurs annexes
- <span class="miseenevidence">Entrepôts et hangars non ouverts au public</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- <span class="miseenevidence">Parcs de stationnement couverts</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale
-
-
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
-
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
-
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
- Serre de production
- Local de production et de stockage de produits à usage agricole
- Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
- Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
-
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
-
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57162">(PLA-I</a>) sont exonérés de la TA.
-
Un aménagement prescrit par un<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63365"> PPR</a>,ou<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.
-
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
- Périmètre d'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63375">opération d'intérêt national</a> (OIN)
- Périmètre de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63380">projet urbain partenarial</a> (PUP)
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63381">Zone d'aménagement concerté</a> (ZAC)
-
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
-
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
-
-
-
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088"> les collectivités territoriales</a>.
-
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un<span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10871"> prêt à taux zéro</a></span>. Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m².
-
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
-
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
- <span class="miseenevidence">Immeuble classé monument historique</span> ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
- <span class="miseenevidence">Commerce de détail</span> dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
- <span class="miseenevidence">Maison de santé</span>
- <span class="miseenevidence">Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel</span> dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
-
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
-
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
- Permis de construire ou d'aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
Le montant s'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation
-
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2868"> surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :
-
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3120">le site des impôts </a>les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande
-
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3120">le site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.
A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
- 9<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">50 %</span> de la taxe
- 18<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">35 %</span> de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
-
-
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
-
Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Taux, assiette et exonérations
-
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe aménagement : réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
-
Code général des impôts : Articles 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
-
Code général des impôts : Articles 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
-
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
-
Dispositions modifiant le code général des impôts
-
Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement (pdf - 698.4 KB)
Et aussi
-
Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Reconnaissance d’enfant avant la naissance
Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.
Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Mariage
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Élections
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité récente
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Urbanisme
Quelle autorisation demander pour quels travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319