Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.
Cas général
Salarié du particulier employeur
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins <span class="miseenevidence">1 an d'ancienneté</span> dans l'entreprise.
L'ancienneté est prise en compte :
Soit à la date de naissance de l'enfant
Soit à la date d'arrivée au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43909">foyer</a> d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans
À noter
la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.
La durée initiale du congé parental est de <span class="miseenevidence">1 an</span> maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Naissance
Adoption
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard le jour du 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : la durée de versement de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">PréParE</a> varie en fonction du nombre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43909">d'enfants à charge</a> et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : la durée de versement de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">PréParE</a> varie en fonction du nombre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43909">d'enfants à charge</a> et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1 ou plus
1 an
Non
Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.
Modèle de document Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant le début de la période d'activité à temps partiel.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le terme initialement prévu.
En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> qui l'autorisent).
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est modifié par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a>. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.
En revanche, il peut percevoir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2552">l'allocation de base</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>.
Attention :
la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.
Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date à laquelle il désire :
Soit reprendre son activité initiale à temps plein
Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel
Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Le salarié doit avoir au moins <span class="miseenevidence">1 an d'ancienneté</span> dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).
L'ancienneté est prise en compte :
Soit à la date de naissance de l'enfant
Soit à la date d'arrivée au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43909">foyer</a> d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans
La durée initiale du congé parental est de <span class="miseenevidence">1 an</span> maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Naissance
Adoption
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard le jour du 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : la durée de versement de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">PréParE</a> varie en fonction du nombre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43909">d'enfants à charge</a> et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : la durée de versement de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">PréParE</a> varie en fonction du nombre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43909">d'enfants à charge</a> et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1 ou plus
1 an
Non
Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Modèle de document Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé <span class="miseenevidence">2 mois</span> au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21050">suspendu</a>.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives contraires).
En revanche, il peut percevoir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2552">l'allocation de base</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>.
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3087">bilan de compétences</a> non rémunéré.
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32040">entretien professionnel</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
