Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique, sous conditions.
Cas général
Motif économique
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail.
La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur qu'avec l'accord du salarié.
Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail.
L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.
Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Aménagement de fonctions
L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.
L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail.
Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.
Exemple
demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.
Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.
Le salarié peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Soit renoncer à modifier le contrat
Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1137"> faute grave</a>)
Modification des attributions
Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail.
Exemple
Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.
Le salarié est en droit de refuser cette modification (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues).
Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification.
Le contrat de travail doit être modifié dans les cas suivants :
Retrait de responsabilité
Réduction à des tâches secondaires
Retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents
Déclassement
Rétrogradation disciplinaire
L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.
Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Aménagement des horaires de travail
L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.
Exemple
En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.
La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.
Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.
Le salarié peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Soit renoncer à modifier le contrat
Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1137"> faute grave</a>)
À noter
si les horaires de travail sont renseignés dans le contrat de travail, ils constituent un élément essentiel du contrat. L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier.
Modification des horaires de travail
Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié.
C'est le cas pour les changements suivants :
Passage d'un horaire fixe à un horaire variable
Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement
La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail.
Le salarié est libre de refuser cette modification.
L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.
Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Changement du lieu de travail
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative.
La mention du lieu de travail doit indiquer une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.
Lorsque le contrat de travail du salarié ne contient pas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31576">clause de mobilité</a>, la mutation du salarié n'entraîne pas une modification de son contrat de travail.
La clause de mobilité constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31586">secteur géographique</a> différent.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.
Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.
Le salarié peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Soit renoncer à modifier le contrat
Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1137"> faute grave</a>)
Mutation
Le changement du lieu de travail hors du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31586">secteur géographique</a> (en l'absence de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31576">clause de mobilité</a>) ou le fait d'imposer au salarié de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13851">travailler à domicile</a> est une modification du contrat de travail.
L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'établir sa résidence dans le département de son nouveau lieu de travail.
L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.
Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié.
Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire contractuel.
L'employeur informe le salarié en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> (ou de 15 jours si l'entreprise est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18075">en redressement ou liquidation judiciaire</a>) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.
Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
Aménagement de fonctions
L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.
L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail.
Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.
Exemple
Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.
Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.
Le salarié peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Soit renoncer à modifier le contrat
Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1137"> faute grave</a>)
Modification des attributions
Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail.
Exemple
Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.
Le salarié est en droit de refuser cette modification (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues).
Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification.
Le contrat de travail doit être modifié dans les cas suivants :
Retrait de responsabilité
Réduction à des tâches secondaires
Retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents
Déclassement
Rétrogradation disciplinaire
L'employeur informe le salarié en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> (ou de 15 jours si l'entreprise est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18075">en redressement ou liquidation judiciaire</a>) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.
Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
Aménagement des horaires de travail
L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.
Exemple
En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.
La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.
Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.
Le salarié peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Soit renoncer à modifier le contrat
Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1137"> faute grave</a>)
À noter
si les horaires de travail sont renseignés dans le contrat de travail, ils sont un élément essentiel du contrat. L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier.
Modification des horaires de travail
Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié.
C'est le cas pour les modifications suivantes :
Passage d'un horaire fixe à un horaire variable
Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement
La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, est une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser.
L'employeur informe le salarié en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> (ou de 15 jours si l'entreprise est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18075">en redressement ou liquidation judiciaire</a>) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.
Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
Changement du lieu de travail
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.
Lorsque le contrat de travail du salarié ne contient pas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31576">clause de mobilité</a>, la mutation du salarié ne constitue une modification de son contrat de travail, sauf si le nouveau lieu de travail se situe dans un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31586">secteur géographique</a> différent.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.
Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.
Le salarié peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Soit renoncer à modifier le contrat
Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1137"> faute grave</a>)
Mutation
Le changement du lieu de travail hors du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31586">secteur géographique</a> (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31576">clause de mobilité</a>) ou le fait d'imposer au salarié de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13851">travailler à domicile</a> est une modification du contrat de travail.
L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'établir sa résidence dans le département de son nouveau lieu de travail.
L'employeur informe le salarié en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> (ou de 15 jours si l'entreprise est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18075">en redressement ou liquidation judiciaire</a>) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
