Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle accordé au salarié. Le salarié peut en bénéficier s'il répond à plusieurs conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique. Le congé comporte une durée minimale et une durée maximale. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.
Ancienneté dans l'entreprise
Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins <span class="miseenevidence">36 mois</span> dans l'entreprise.
L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise.
Toutefois, une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut prévoir une durée d'ancienneté différente.
Années de travail
Le salarié doit avoir effectué <span class="miseenevidence">6 années</span> d'activité professionnelle.
Délai de carence entre 2 congés
Le salarié doit respecter un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52042">délai de carence</a>.
Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des 6 années précédentes :
Soit d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a> d'une durée d'au moins 6 mois
Soit d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2382">congé pour création ou reprise d'entreprise</a>
Soit d'un précédent congé sabbatique
Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de départ envisagée.
Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
L'employeur informe le salarié :
Soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié
Soit du report de cette date
Soit du refus de lui accorder le congé
En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.
L'accord, le report ou le refus de l'employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l'entreprise :
<span class="miseenevidence">Accord de l'employeur</span>
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
<span class="miseenevidence">Report du départ en congé</span>
L'employeur peut reporter le départ en congé :
Soit, pendant <span class="miseenevidence">9 mois</span> au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise
L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
<span class="miseenevidence">Refus d'accorder le congé</span>
L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour l'une des 2 raisons suivantes :
Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court)
L'employeur estime, après avis du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56070">notifié</a> au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification auprès du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
L'employeur peut reporter le départ en congé :
Soit, pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise
L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56070">notifié</a> au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification auprès du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
La durée du congé varie de <span class="miseenevidence">6 mois minimum</span> à <span class="miseenevidence">11 mois maximum</span>.
Toutefois, une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut prévoir des durées différentes.
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>.
Indemnisation
Le congé sabbatique n'est pas rémunéré.
Toutefois, il peut l'être en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a>.
Report des congés payés
Si son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a>.
Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.
Les conditions de ce report sont fixées par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique.
Ces congés payés peuvent être cumulés pendant <span class="miseenevidence">6 ans au maximum</span>.
Exemple
Un salarié, ayant droit à 5 semaines de congés payés par an, décide de reporter pendant 6 ans sa 5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés :
Activité professionnelle pendant le congé
Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non.
Cependant, il doit respecter les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32768">obligations de loyauté</a> et de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1910">non-concurrence</a> vis-à-vis de son employeur.
Reprise anticipée
L'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin de son congé sabbatique.
Toutefois, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.
Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
