Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Vérifié le 11/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte vous permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Le plus souvent, votre carte est renouvelée automatiquement. La banque peut, dans certains cas, exiger sa restitution immédiate ou annuler sa validité.
Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.
La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :
<span class="miseenevidence">À débit immédiat</span>. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
<span class="miseenevidence">Prépayée ou rechargeable</span>. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2384">virement ou prélèvement</a>. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
<span class="miseenevidence">À autorisation systématique</span>. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
<span class="miseenevidence">À débit différé</span>. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
<span class="miseenevidence">Carte de crédit</span>. Cette carte est reliée à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2436">crédit renouvelable</a>, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.
À savoir
chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.
Si vous avez subi un 1<Exposant>er</Exposant> refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2417">droit au compte</a>, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.
En principe, cette carte est à autorisation systématique et utilisable partout en France.
Pour utiliser cette carte, votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné.
À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.
Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :
En mains propres au guichet de l'établissement
Par courrier simple à votre domicile
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Vous devez en retour signer (ou remettre par courrier) un reçu.
À noter
souvent, vous pourrez effectuer des paiements avec votre carte seulement après l'avoir validée par un 1<Exposant>er</Exposant> retrait d'espèces.
La carte est payante.
Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte</a>.
La carte est gratuite.
Procédure
La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.
Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.
Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.
À savoir
si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque.
En cas de détérioration, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31241">perte</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2428">vol</a>, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.
La commande d'une nouvelle carte peut être payante.
Coût
Le tarif de la nouvelle carte varie suivant son type et de la banque. Il est mentionné dans la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte</a>.
À noter
dans le cadre de la procédure de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2417">droit au compte</a>, le renouvellement est gratuit.
Suite à un usage abusif
Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :
Vous demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
Confisquer la carte, sans préavis, lors d'une tentative de retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate)
Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).
Vous serez alors inscrit au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>. Ce fichier est consultable par toutes les banques.
Cette inscription ne vous rend pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31388">interdit bancaire</a>, c'est-à-dire interdit de chéquier. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.
En cas de vol ou de piratage
Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
