Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.
Ce mode de rupture entraîne :
Soit un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2883">démission</a>.
Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a>.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d'acte est possible dans les cas suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
Tout salarié en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
La prise d'acte est possible à tout moment.
Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.
Un modèle est disponible :
Modèle de document Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.
Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.
Prise d'acte justifiée
Prise d'acte non justifiée
La situation varie selon que le salarié est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54653">protégé</a> ou pas.
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement nul</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement nul</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2883">démission</a> du salarié.
Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié verse également la somme prévue en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
