Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le crédit à la consommation doit être accordé via un contrat. Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et doit vous informer de la teneur de vos engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Après l'entrée en vigueur du contrat, le prêteur doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser.
Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2440">entretien</a> au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit.
À cette occasion, le prêteur doit vous remettre une <span class="expression">fiche précontractuelle standardisée</span>. Cette fiche indique les éléments importants du crédit, notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué.
À la fin de l'entretien préalable, le prêteur doit vous transmettre l'offre de contrat de crédit en mains propres ou par courrier.
L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.
Si vous avez une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16124">caution pour ce crédit</a>, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.
Le prêteur doit vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de sa remise.
L'offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes :
Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur
Type de crédit (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2434">crédit affecté</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2435">personnel</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2436">renouvelable</a>…)
Montant du crédit
Conditions de mise à disposition des fonds
Durée du contrat
Montant, le nombre et la périodicité des échéances
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a> et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2436"> crédit renouvelable</a>
Identité et l'adresse des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16124">éventuelles cautions</a>
Existence du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2441">droit de rétractation</a>
Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier
Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques
Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes
À noter
votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Cela lui garantit d'être remboursé au cas où vous seriez malade ou décédez.
Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.
La date de cette signature marque en effet le début de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2441">délai de rétractation</a>, qui est de 14 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.
Pendant le délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée, mais il n'est pas obligé.
Dans le cas d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2434">crédit affecté</a> (c'est-à-dire lié à un achat précis), le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
À savoir
si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché une partie des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités de résiliation.
Le contrat est définitivement accepté et peut être appliqué dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.
Mise à disposition des fonds
Il faut attendre 14 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir verser les fonds.
Livraison du bien ou exécution de la prestation
Si vous avez souscrit un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2434">crédit affecté</a> (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>. On parle de <span class="expression">délai abrégé</span>.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.
Information mensuelle
Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.
Dans le cas du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2436">crédit renouvelable</a>, l'information doit être mensuelle et plus complète.
Difficultés de remboursement
Dès le 1<Exposant>er</Exposant> incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.
La fin du contrat de crédit doit être prévue dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.
Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
