Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision.
L'appel contre la décision du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2025">tribunal administratif</a> se fait normalement devant la cour administrative d'appel.
Mais, dans quelques cas, il faut saisir le Conseil d'État.
C'est le cas pour les décisions qui concernent les litiges suivants :
Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
Litige sur les élections municipales et départementales
Décisions de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2551">référé "liberté"</a>
Le recours en appel n'est pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19521">suspensif</a>.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.
Toutefois, vous pouvez demander dans le recours au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire uniquement pour l'appel contre une décisions de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2551">référé "liberté"</a>.
Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.
L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée par courrier de préférence avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
En matière d'élections : 1 mois
En matière de référé : 15 jours
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
En matière d'élections : 1 mois
En matière de référé : 15 jours
Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
En matière d'élections : 1 mois
En matière de référé : 15 jours
Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.
À savoir
un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du jugement. Sinon, le délai est de 2 mois.
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
Instruction
L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment :
Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)
Arguments à l'appui de la requête d'appel
Arguments de la partie adverse
Questions juridiques soulevées par le litige
Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)
Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
Recours à la procédure sans audience en référé
Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Décision
Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.
À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57606">délibéré</a>.
La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.
À savoir
depuis le 19 novembre 2020, votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F892">Recours en opposition</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1510">Recours en révision</a>
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
