Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.
Délit (3 ans de prison ou plus)
Crime
Affaire liée à la sécurité nationale
Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> si la peine encourue est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> de prison ou plus et que l'affaire l'exige.
Si vous êtes victime d'un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu'elle soit mise sur écoute.
La décision du juge est écrite.
Elle est prise pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">4 mois</span> renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a>.
À savoir
en matière de délinquance organisée, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Le juge d'instruction, ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.
Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48790">scellés</a> fermés.
Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
À savoir
le juge d'instruction doit informer le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> s'il décide de mettre sur écoute un avocat.
Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> peut être poursuivie : <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">6 ans pour un délit</a>.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> si la peine encourue est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> de prison ou plus et que l'affaire l'exige.
La décision du juge est écrite.
Elle est prise pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">4 mois</span> renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a>.
À savoir
en matière de criminalité organisée, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Le juge d'instruction, ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.
Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48790">scellés</a> fermés.
Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
À savoir
le juge d'instruction doit informer le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> s'il décide de mettre sur écoute un avocat.
Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> peut être poursuivie : <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">20 pour un crime</a>.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
L'administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l'un des motifs suivants :
Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
À savoir
l'administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d'un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.
Le ministre en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
La proposition doit être écrite et justifiée.
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48789">CNCTR</a>.
L'autorisation est valable au maximum<span class="miseenevidence"> 4 mois</span>.
L'autorisation est renouvelable selon la même procédure.
L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.
Vous pouvez demander à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48789">CNCTR</a> de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe.
Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">Conseil d’État</a> de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
