Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial en respectant un montant maximum indiqué dans la convention. Par principe, ce montant est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser chaque année le loyer sur la base de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer.
Le loyer initial d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1351">logement conventionné avec l'Anah</a> ne doit pas dépasser un montant maximum par mois et par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale.
La surface habitable fiscale est égale au total de :
la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
Le montant maximum par mois et par m<Exposant>2</Exposant> dépend de la convention signée (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire) et de la localisation (zone, Abis, A, B1, B2 ou C) du logement.
Un simulateur est disponible pour connaître la zone de votre logement :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Métropole
Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Zonage géographique
Zone A bis
Reste de la Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">17,55 €</span>
<span class="valeur">13,04 €</span>
<span class="valeur">10,51 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">12,27 €</span>
<span class="valeur">9,44 €</span>
<span class="valeur">8,13 €</span>
<span class="valeur">7,81 €</span>
<span class="valeur">7,25 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">9,55 €</span>
<span class="valeur">7,35 €</span>
<span class="valeur">6,33 €</span>
<span class="valeur">6,06 €</span>
<span class="valeur">5,63 €</span>
Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 :
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Dom
Zone B1
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">10,55 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">8,13 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">6,33 €</span>
À savoir
l'Anah peut <span class="miseenevidence">fixer localement des montants inférieurs</span> à ces montants.
Pour savoir si d'autres montants maximum s'appliquent dans le secteur du logement, vous pouvez contacter l'Anah :
Date de paiement du loyer selon le type de convention
Convention
Date de paiement
À loyer intermédiaire
Loyer à payer <span class="expression">à terme à échoir</span>, c'est-à-dire en début de mois.
À loyer social
Loyer à payer <span class="expression">à terme échu</span>, c'est-à-dire en fin de mois
À loyer très social
Loyer à payer <span class="expression">à terme échu</span>, c'est-à-dire en fin de mois
Le loyer est révisé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année sur la base de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a> publié par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a>.
Le loyer après révision ne peut pas dépasser des montants maximum fixés au niveau national :
Métropole
Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Zonage géographique
Zone A bis
Reste de la Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">17,55 €</span>
<span class="valeur">13,04 €</span>
<span class="valeur">10,51 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">12,27 €</span>
<span class="valeur">9,44 €</span>
<span class="valeur">8,13 €</span>
<span class="valeur">7,81 €</span>
<span class="valeur">7,25 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">9,55 €</span>
<span class="valeur">7,35 €</span>
<span class="valeur">6,33 €</span>
<span class="valeur">6,06 €</span>
<span class="valeur">5,63 €</span>
Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 :
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Dom
Zone B1
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">10,55 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">8,13 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">6,33 €</span>
Pour calculer le loyer révisé, le propriétaire doit connaître les informations suivantes :
Montant du loyer hors charge (L)
Dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
Valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R)
Le calcul à faire est le suivant : (L x I) / R = nouveau loyer.
Si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).
En cas de changement de locataire pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).
Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions (révision annuelle en fonction de l'IRL).
Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut le renouveler à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.
Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail via l'un des moyens suivants :
Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remis en main propre contre récépissé
Signature au moins 6 mois avant la fin du bail
Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Elle doit comporter des références de loyers :
6 références minimum si le logement se situe dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'1 million d'habitants,
3 références si le logement se situe dans les autres zones géographiques.
Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à <span class="valeur">10 %</span> de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.
Si la hausse de loyer proposée est supérieure à <span class="valeur">10 %</span> de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
