Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> sont titulaires du bail.
2 titulaires
1 seul titulaire
Les 2 partenaires de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> sont tous les 2 titulaires (ou <span class="expression">cotitulaires</span>) du bail du logement :
Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pendant toute la durée du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.
En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.
Même si l'un des 2 partenaires <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :
Soit lorsque l'autre partenaire donne à son tour son préavis
Soit à la rupture du Pacs
Si un seul des 2 partenaires <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.
Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire
Soit à la rupture du Pacs
L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
Le juge compétent est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.
Le partenaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> qui reste dans le logement reste titulaire du bail.
Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.
Pendant toute la durée du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.
S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.
Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.
Un seul partenaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail<span class="miseenevidence"> et</span> que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.
Pendant toute la durée du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.
En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.
Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
Soit lorsque le Pacs prend fin
Soit lorsque l'autre partenaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier)
Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (<span class="expression">congé</span>) donné par le titulaire du bail.
Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
Soit à la rupture du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>
Soit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1168">donne son congé</a> au propriétaire (ou agent immobilier)
L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
Le juge compétent est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.
Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :
Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.
Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire.
Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.
Mais d'autres proches (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.
Mais certains proches (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.
Pendant toute la durée du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.
S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.
Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
