Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 28/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.
C'est un document obligatoire pour la copropriété.
Le règlement de copropriété s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.
Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots.
Règles de vie pratique
Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :
Conditions d'utilisation des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31512">parties privatives</a> (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...)
Conditions d'utilisation des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> (usage du garage du local à vélo...)
Conditions d'utilisation des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52318">parties communes spéciales</a> et des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52319">parties communes à jouissance privative</a> si elles existent
À savoir
le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31531">en cas de vente d'un lot, l'achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires</a>.
Règles de gestion
Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :
Répartition des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2590">charges</a> entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1690">quotes-parts</a> de chacun
Règles liées l'administration des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a>
État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38693">lot de copropriété</a> par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)
À savoir
L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).
Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F612">(bruit</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19299">odeur</a>...), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S'il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale.
Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a>. Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.
Copropriétaire
Locataire
Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38693">lot</a> reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2610">conseil syndical</a>.
Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2608">syndic</a>. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte <span class="valeur">30 €</span>.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.
Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2608">syndic</a>. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte <span class="valeur">30 €</span>.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.
Le syndic doit inscrire à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2615">l'ordre du jour de l'assemblée générale</a> la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.
Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.
Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.
Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic notamment. se renseigner sur ces frais.
Où s’adresser ?
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 892 011 012</span>
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : <span class="valeur">0,80 €</span> / minute + prix d'un appel
Cette publication rend les dispositions du règlement <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16368">opposables</a> à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.
Règles de majorité
Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.
La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :
Répartition des charges
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60877">Destination de l'immeuble</a>
Utilisation des parties communes
Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2137">majorité absolue "dite de l'article 25"</a>.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2137">L'unanimité</a> est exigée.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2137">L'unanimité</a> est exigée pour modifier la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60877">destination</a> de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2137">double majorité "dite de l'article 26"</a> est exigée.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2137">majorité simple "dite de l'article 24"</a> est exigée.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
