Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'acquéreur doit recevoir certains documents spécifiques lors de la vente d'un logement en copropriété.
Le vendeur d'un lot de copropriété doit transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.
En l'absence de promesse, ces documents sont fournis à l'acheteur avec le projet d'acte authentique de vente. Le syndic fournit les informations comptables de la copropriété.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur.
Informations sur l'organisation de la copropriété
Cas général
Lot annexe (place de parking, garage, cave...)
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34051">Fiche synthétique de la copropriété</a> regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés
Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2665">Carnet d'entretien de l'immeuble</a>
Conclusions du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32059">diagnostic technique global (DTG)</a> s'il existe
Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
En cas de vente d'un lot annexe (par exemple un emplacement de parking, une cave, un garage), les documents à remettre à l'acquéreur sont les suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34051">Fiche synthétique de la copropriété</a> regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés
Conclusions du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32059">diagnostic technique global (DTG)</a> s'il existe
Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur
En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété :
Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
Sommes susceptibles d'être dues par l'acheteur au syndicat des copropriétaires
État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34026">fonds de travaux</a>
Dossier de diagnostics techniques du lot vendu
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un ensemble de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10798">diagnostics immobiliers</a> lors de la vente d'un lot de copropriété.
Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24042">délai de rétractation ou de réflexion</a> est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.
Modèle de document Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.
Le document se présente en 3 parties :
Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur
Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot
Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes :
Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)
L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Il ne peut pas être facturé au-delà de <span class="valeur">380 €</span>.
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Informations concernant le bien
L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Adresse du bien
Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
Descriptif détaillé du bien (sa superficie...), ses équipements et annexes
Existence d'une hypothèque et/ou servitude
Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente.
Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).
Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :
Noms, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31418">l'emprunt collectif</a> en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
