Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire
Vérifié le 31/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu'il ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeuble, le juge désigne un administrateur provisoire. Celui-ci remplace le syndic pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
Le recours à un administrateur provisoire est nécessaire si l'équilibre financier du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de maintenir l'immeuble dans un bon état général.
Saisine du juge
L'une des personnes suivantes doit saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> pour faire nommer un administrateur provisoire :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2608">Syndic de copropriété</a> après consultation du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2610">conseil syndical</a>
Copropriétaire représentant au moins 15 % des voix de la copropriété
Procureur de la République
Maire
Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
Préfet
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20388">Mandataire ad hoc</a>
Désignation d'un administrateur provisoire
L'administrateur est désigné par le juge pour une durée d'au minimum 1 an. L’administrateur peut être :
Administrateur judiciaire
Personne possédant une expérience de 3 ans en gestion de copropriété ou dans le conseil des syndicats de copropriétaires et titulaire d'un diplôme juridique de niveau master 2
Mandataire ad hoc qui s'est occupé de l'immeuble, sur décision motivée et après consultation du conseil syndical
Attention :
l'administrateur provisoire doit être indépendant du syndic, du syndicat de copropriétaire et des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> (pas de lien financier, de conseil, de subordination et aucun intérêt dans le mandat confié).
Missions de l'administrateur provisoire
L'administrateur est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.
Pour assurer sa mission, le tribunal lui confie tous les pouvoirs du syndic de copropriété et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil syndical. Ses prises de décision nécessitent alors l'avis préalable du conseil syndical, sauf urgence.
Le mandat du syndic cesse d'office et sans indemnité.
Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur doit la mentionner sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2636">registre des procès-verbaux d'assemblée générale</a>. Il doit également en informer chaque copropriétaire, avec si besoin l’appel de fonds correspondant, par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Remise contre émargement
Courrier électronique si le copropriétaire a accepté cette forme
Suspension des créances
La désignation de l'administrateur entraîne les conséquences suivantes :
Suspension des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a> antérieures (hors créances publiques ou sociales)
Interruption des remboursements d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31418">emprunt collectif</a>
Interruption et interdiction des actions en justice visant à la condamnation du syndicat débiteur ou la résolution d'un contrat pour défaut de paiement
Arrêt et interdiction des procédures d'exécution ou de distribution (procédures de saisie)
Suspension des majorations ou pénalités contractuelles (ainsi que les clauses de résolution contractuelle)
Déclaration de créances
Les créanciers ont 3 mois pour déclarer leurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a> à partir de la désignation de l'administrateur.
La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir les mentions suivantes :
Identité du créancier et coordonnées de la personne qui le représente
Montant de la créance due au jour de l'ordonnance de désignation de l'administrateur
Tout élément susceptible de prouver la créance
Mode de calcul des intérêts
Nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie
Indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige
Les créances relatives à un contrat de travail n'ont pas à être déclarées (arriérés de salaire du gardien par exemple).
L'administrateur établit la liste des créances et leur montant et la dépose au greffe du tribunal. Le greffier fait publier au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31617">Bodacc</a> une insertion pour indiquer ce dépôt.
Les créanciers ont 2 mois à partir de la publication de la liste pour en contester le contenu auprès du tribunal.
Projet d'échéancier du règlement des dettes
Un projet d'échéancier est notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux créanciers qui ont 2 mois à partir de la notification pour faire part de leurs observations.
Ce document comprend l'échéancier global et l'échéancier détaillé relatif au créancier concerné.
Échéancier définitif du règlement des dettes
L'administrateur dépose le plan d'apurement définitif (échéancier définitif du règlement des dettes) au greffe du tribunal pour qu'il soit homologué par le juge.
Ce plan doit présenter les informations suivantes :
État des dettes (déclarées et non recouvrables)
Trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan (dont les dépenses nécessaires à la préservation de l'immeuble et éventuellement à la réduction des charges et au respect du plan)
Échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires
Échéanciers détaillés par créancier
Certains documents doivent être joints en annexe :
Liste des travaux nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la préservation de l'immeuble
Liste indicative des mesures de gestion et des procédures amiables ou contentieuses envisagées
Observations du conseil syndical et des créanciers
État détaillé des impayés des copropriétaires
Inventaire des biens susceptibles d'être vendus
Projet de convention d'administration provisoire renforcée si elle existe
Le plan d'apurement définitif remis au juge ne peut pas excéder 5 ans et doit être notifié à tous les créanciers, à chaque copropriétaire, et au conseil syndical.
Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception, par remise contre émargement ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme.
L'administrateur rend compte de son travail dans un rapport transmis au tribunal, à sa demande, au moins 1 fois par an.
Ce document doit indiquer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière de la copropriété.
Si les conclusions du rapport recommandent de soumettre certaines questions à l'assemblée générale des copropriétaires, elles doivent être inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée.
L'administrateur doit informer individuellement chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport.
Cette information doit se faire par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Remise contre émargement
Courrier électronique si le copropriétaire a accepté cette forme
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
