Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que la carte Vitale ? C'est une carte personnelle, confidentielle, sécurisée et gratuite. Elle permet de vous identifier auprès de l'Assurance maladie. Cette carte <span class="expression">à puce</span> contient les informations nécessaires à la prise en charge de vos soins. Vous n'avez donc plus besoin d'envoyer par courrier votre feuille de soins. Vous êtes remboursé plus rapidement.
Le professionnel de santé que vous consultez (médecin, dentiste, etc.) utilise votre carte Vitale pour établir une feuille de soins électronique (qui remplace la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11616">feuille de soins papier</a>).
Cette feuille de soins est nécessaire pour la prise en charge de votre consultation.
Les informations sont directement transmises à votre organisme d'Assurance maladie par le professionnel de santé.
Ainsi, vous êtes remboursé en une semaine sans avoir de démarche à effectuer.
Dans certains cas, la carte Vitale peut vous permettre de ne pas avancer les frais : c'est ce qu'on appelle le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F167">tiers payant</a>.
À noter
Pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux lors d'un voyage ou d'un court séjour <span class="miseenevidence">en Europe</span>, vous pouvez demander la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34441">carte européenne de sécurité sociale (CEAM)</a>.
Cette carte Vitale vous permet aussi :
D'accéder aux téléservices de l'Assurance maladie
De consulter, alimenter ou clôturer votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16033">dossier pharmaceutique</a>.
Cas général
Retraité français vivant à l'étranger
L'obtention d'une carte Vitale nécessite d'avoir un numéro de sécurité sociale.
Chaque organisme d'Assurance maladie s'assure de votre identité et de vos droits à la prise en charge de vos frais de santé.
Cette carte atteste de votre immatriculation et de vos droits à l'Assurance maladie.
Elle est valable partout en France.
À noter
Il est possible de commander une carte Vitale à votre enfant dès ses 12 ans, depuis le compte Ameli uniquement.
Vous êtes retraité du régime français de sécurité sociale et vivez à l'étranger, vous disposez d'un droit à l'Assurance maladie. Vous pouvez, en conséquence, voir vos dépenses de santé prises en charge lors de vos séjours temporaires en France.
Cependant, si vous résidez dans un pays hors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55492">EEE </a>et Suisse, <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/retraite-etranger" format="application/pdf" poids="2.0 MB" target="_blank">certaines conditions</a> peuvent être exigées pour le remboursement de vos soins lors de votre séjour en France.
Il vous suffit de vous inscrire :
Sur le site Ameli
Ou de contacter le Centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE).
La carte Vitale est délivrée <span class="miseenevidence">gratuitement</span> par l'Assurance maladie.
Vous pouvez commander une carte Vitale depuis votre compte Ameli ou par courrier postal.
Si vous demandez une carte Vitale pour votre enfant dès ses 12 ans, cette demande ne peut se faire que par l'intermédiaire de votre compte Ameli.
Cas général
MSA
Vous pouvez commander votre carte Vitale :
En ligne depuis votre compte Ameli
Par courrier.
Dès l'âge de 16 ans, l'Assurance maladie adresse un formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ». Toutefois, il n'est utile de renvoyer ce formulaire si la demande de carte Vitale a été effectuée depuis le compte Ameli.
À savoir
La carte Vitale peut être commandée , dès 15 ans, dans<MiseEnEvidence/> le compte Ameli du parent auquel l’enfant est rattaché.
Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.
À savoir
Ce document est utile si jamais vous perdez votre carte Vitale ou si vous devez justifier de vos droits.
En cas d'erreur ou d'inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d'assurance maladie.
Dès que vous avez obtenu votre numéro de sécurité sociale définitif, vous pouvez <MiseEnEvidence/> :
Commander une carte Vitale directement en ligne depuis votre compte Ameli
Ou compléter et renvoyer le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».
La carte vous sera adressée.
Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.
À savoir
Ce document est utile si jamais vous perdez votre carte Vitale ou si vous devez justifier de vos droits.
En cas d'erreur ou d'inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d'assurance maladie.
Vous pouvez commander une carte Vitale pour votre enfant.
Service en ligne Demander une carte Vitale (régime général)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance), vous devez en demander la correction à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Demande de correction d'état civil auprès de l'Insee
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La carte vitale est émise sans durée de validité mais doit faire l'objet de mises à jour.
Cependant, la fin du bénéfice des droits aux prestations à l'Assurance maladie entraine l'impossibilité d'utiliser la carte Vitale. Vous êtes tenu de restituer cette carte à l'organisme qui vous l'a délivré.
Vous devez mettre à jour votre carte Vitale :
Au moins 1 fois par an.
<a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/un-changement-de-situation" target="_blank">Et lors de chaque changement de situation personnelle ou professionnelle</a>, après en avoir informé votre organisme d'Assurance maladie.
Exemple
Déménagement, changement d'adresse mail, naissance, affection de longue durée, changement de médecin traitant, changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé.
Pour mettre à jour la carte Vitale, des bornes sont disponibles dans les lieux suivants :
Organismes d'assurance maladie
Pharmacies
Certains établissements de santé
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.
Cas général
MSA
Vous pouvez faire votre déclaration sur votre compte Ameli et recevoir une nouvelle carte Vitale sous 2 semaines :
Service en ligne Déclaration de perte, de vol ou de dysfonctionnement de carte vitale (régime général)
En attendant de récupérer votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10662">attestation de droits</a>.
À noter
Vous pouvez également signaler la perte ou le vol depuis l'application Ameli pour smartphone et tablette.
Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site Ameli.
Formulaire Carte vitale : perte, vol ou dysfonctionnement - Déclaration sur l'honneur (régime général)
En attendant de récupérer votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10662">attestation de droits</a>.
Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38700">Carte vitale : perte, vol ou dysfonctionnement - Déclaration sur l'honneur (régime général)</a>
Vous devez l'envoyer à votre CPAM et recevoir une nouvelle carte Vitale sous 3 semaines.
En attendant de récupérer votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10662">attestation de droits</a>.
Si vous êtes adhérent MSA, connectez-vous à votre espace privé :
En attendant de récupérer votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10662">attestation de droits</a>.
Si vous êtes salarié relevant du régime général de la sécurité sociale, vous pouvez utiliser la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38700">déclaration sur l'honneur de dysfonctionnement</a>.
Vous devez joindre à votre courrier votre carte défectueuse.
Ce document est à retourner à votre caisse d'Assurance maladie.
En attendant de récupérer votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10662">attestation de droits</a>.
Si vous êtes adhérent MSA, connectez-vous à votre espace privé :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Appels frauduleux
Des démarchages au téléphone utilisent <span class="miseenevidence">frauduleusement</span> le nom de l'Assurance maladie.
Le 36 46 est le seul numéro pour joindre votre caisse primaire d’assurance maladie.
Jamais votre interlocuteur ne vous demandera vos coordonnées bancaires (n° de compte bancaire, RIB, n° de carte bancaire...) à cette occasion.
Vous ne devez pas donner suite à ces appels.
Exemple
Un message sur votre répondeur vous demandant de rappeler votre « Assurance maladie ».
Son but est de vous faire appeler un numéro fortement surtaxé et ainsi de vous soutirer de l'argent indirectement. Vous ne devez pas rappeler car c'est une tentative d’escroquerie.
Courriels (mails) frauduleux
Ces mails frauduleux se présentent comme provenant de l'Assurance maladie : ils utilisent le logo de l'Assurance maladie et affichent le lien du site Ameli.
Les mails que l’Assurance maladie peut vous adresser dans votre messagerie personnelle (concernant une démarche ou une demande que vous avez faite) vous demandent toujours de vous connecter à votre compte Ameli. C’est uniquement dans cet espace sécurisé que les échanges de messages et de justificatifs avec l’Assurance maladie ont lieu.
Ne répondez pas à ces mails frauduleux et supprimez-les de votre boîte de messagerie.
Si vous avez déjà communiqué vos données bancaires (exemple : numéros de carte bleue), prévenez rapidement votre banque <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31241">pour faire opposition</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
