Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
Juge
Préfet
Avis médical
Le juge peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> dans les cas suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">Délit</a> de conduite en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43175">état alcoolique</a>
Délit de conduite en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43174">état d'ivresse manifeste</a>
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un <span class="miseenevidence">certificat</span>.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
L'obligation de conduire avec un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54337">EAD</a> est <span class="miseenevidence">au maximum de 5 ans</span>.
Lorsque le juge ordonne en même temps une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension</a> du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54337">EAD</a>.
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54337">EAD</a>, vous risquez les sanctions suivantes :
2 ans de prison
<span class="valeur">4 500 €</span> d'amende
Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5<Exposant>e</Exposant> classe d'un montant maximum de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Le préfet peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> après <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1040">rétention de votre permis</a> pour conduite <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1040">l'avis de rétention du permis de conduire</a>.
La durée est <span class="miseenevidence">d'1 an maximum</span>.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54337">EAD</a>.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a>. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> concerne les personnes suivantes :
Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool
Le préfet délivre un permis de conduire <span class="miseenevidence">à durée de validité limitée avec </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">restriction EAD médico-administratif</span></span> sur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2686">avis de la commission médicale</a>.
Vous devez suivre un <span class="miseenevidence">stage</span> dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une <span class="miseenevidence">attestation</span> vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
La durée de validité du permis avec <span class="expression">restriction EAD médico-administratif</span> est <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an.</span>
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction <span class="expression">EAD médico-administratif</span> de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54337">EAD</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
