Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de <span class="miseenevidence">5 ans,</span> renouvelable. Le titre d'identité républicain (TIR) a été supprimé.
Parent étranger en situation régulière
Parent européen
Autre situation
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) concerne le mineur étranger, après un voyage à l'étranger. Il permet au mineur étranger de revenir en France (ou aux frontières extérieures de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>) sans avoir besoin de visa. Il prouve la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42199">régularité du séjour</a> du mineur en France.
Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
Cas général
À Mayotte
Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident
Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident
La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.
Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
Carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf si le demandeur est européen)
Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
Si le demandeur a recours à un mandataire :
Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span>à donner au moment de la remise du DCEM
Formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.
À savoir
si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.
La délivrance du DCEM est payante : une taxe de <span class="valeur">50 €</span> est à régler <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> lors de la remise du titre.
Si l'enfant a moins de 13 ans
À partir de 13 ans
Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et peut être renouvelé.
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.
À savoir
si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.
Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
À savoir
si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Le DCEM est accordé aux enfants suivants :
Mineur dont l'un au moins des parents est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a> et est établi en France pour plus de 3 mois
Mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois
La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.
Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
Si le mineur est enfant d'Européen : tout document permettant d'attester de la régularité du séjour du demandeur
Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent français
Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français
Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
Si le demandeur a recours à un mandataire :
Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span>à donner au moment de la remise du DCEM
Formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.
À savoir
si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.
Le DCEM est gratuit.
Si l'enfant a moins de 13 ans
À partir de 13 ans
Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et peut être renouvelé.
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Cas général
À Mayotte
Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France :
qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31134">Ase</a>,
ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée,
ou qui est entré en France sous couvert d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16162">visa de long séjour</a> en tant qu'enfant de Français (ou adopté),
ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long séjour visiteur, et qui réside habituellement en France depuis,
ou dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française.
Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des 2 parents a un titre de séjour.
Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans.
La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.
Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance
Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)
Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur
Mineur résidant à Mayotte né en France
Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger
Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
Si le demandeur a recours à un mandataire :
Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span>à donner au moment de la remise du DCEM
Formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans
Décision de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention <span class="expression">famille de Français</span> ou <span class="expression">adoption internationale</span>
Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Copie du visa d'une durée supérieur à 3 mois mention <span class="expression">visiteur</span> et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans
Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
Justificatif de la naissance en France du mineur
Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.
À savoir
si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.
La délivrance du DCEM est payante : une taxe de <span class="valeur">50 €</span> est à régler <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> lors de la remise du titre.
Si l'enfant a moins de 13 ans
À partir de 13 ans
Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et renouvelable.
Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
