Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi <span class="expression">permis de travail</span>).
L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.
Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que <span class="miseenevidence">salarié</span> en France.
Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2215">Certificat de résidence salarié</a>
Certificat de résidence <span class="expression">travailleur temporaire</span>
Certificat de résidence <span class="expression">profession artistique et culturelle</span> délivré à l'artiste salarié
Vous en êtes toutefois <span class="miseenevidence">exempté</span> si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
Colloques, séminaires et salons professionnels
Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
Mannequinat et pose artistique
Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
Enseignement dispensé en tant que professeur invité
Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2215">Certificat de résidence scientifique</a>
Certificat de résidence <span class="expression">vie privée et familiale</span>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2257">Certificat de résidence de 10 ans</a>
Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.
À savoir
si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2713">autorisation provisoire de travail (APT)</a>.
Dépôt de la demande
La demande d'autorisation de travail est à la charge de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22782">votre futur employeur</a>.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Pièces à fournir
Visa de long séjour
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois</a>
Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État
Instruction de la demande
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.
Si vous avez une carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> ou une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :
Votre curriculum vitae
Copie de vos diplômes
Vos éventuelles attestations d'emploi
Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte :
du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1029">l'activité professionnelle réglementée</a> concernée.
Décision de l'administration
La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à votre employeur.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">Un recours en annulation devant le tribunal administratif</a> est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2551">référé liberté</a> peut être déposé.
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> compétente en France.
Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.
Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).
Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a>.
Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.
Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Instruction de la demande
La demande de renouvellement est examinée comme la 1<Exposant>re</Exposant> demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2728">l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande</a> peut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18362">d'une obligation de quitter la France (OQTF)</a>, sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
