Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56115">juge pénal</a> contre un étranger qui réside en France et qui a commis un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52296">peine complémentaire</a> à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) <span class="miseenevidence">si vous êtes étranger et avez commis <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">un crime ou un délit</a></span>.
Les sanctions peuvent différer.
En cas de crime
En cas de délit
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20127">assigné à résidence</a> le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
dont vous avez la nationalité,
ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
votre vie ou votre liberté sont menacées,
ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas de délit, l'ITF est prononcée :
soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Infractions concernées
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage (<span class="expression">mariage blanc</span> fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Étrangers protégés
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Mariage célébré avant <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a>
Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
Vous avez commis un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
Mariage célébré avant <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a>
Vous vivez toujours ensemble
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
Mariage célébré avant <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a>
Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si avez commis une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin, de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez également faire une <span class="expression"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62049">demande de relèvement</a></span>. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser
au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>,
à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention :
le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
