Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez partir à la retraite à partir d'un âge minimum qui varie selon que vous êtes fonctionnaire (de catégorie <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51644">active</a>) ou contractuel. Des dispositifs permettent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Fonctionnaire
Contractuel
L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou de catégorie active.
Vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
Les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">60 ans</span>.
Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A.
Cela concerne les professionnels suivants :
Infirmiers
Infirmiers de bloc opératoire
Infirmiers anesthésistes
Puéricultrices
Pédicures-podologues
Masseurs-kinésithérapeutes
Ergothérapeutes
Psychomotriciens
Orthophonistes
Orthoptistes
Diététiciens
Préparateurs en pharmacie hospitalière
Techniciens de laboratoire
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des fonctionnaires suivants :
Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie A
Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé et au cadre d'emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux de catégorie A
Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des infirmiers de catégorie A
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Vous pouvez partir en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> sans condition d'âge
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14060">à partir de 55 ans</a>
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13946">carrière longue</a>
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20659">êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité</a> d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible.
Vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">57 ans</span>.
Si vous faites partie des personnel suivants, vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">52 ans</span> :
Personnel actif de la Police nationale
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Contrôleur aérien (Icna)
Agent des réseaux souterrains des égouts
Agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une <span class="miseenevidence">durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active</span>.
Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Vous pouvez partir en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> sans condition d'âge
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14060">à partir de 55 ans</a>
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13946">carrière longue</a>
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20659">êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité</a> d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible.
Vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
Vous pouvez partir à la retraite <span class="miseenevidence">avant 62 ans</span>, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée :
Vous avez effectué une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13845">carrière longue</a>
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14101">retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité</a>)
Vous avez été <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2110">exposé à l'amiante</a> au cours de votre vie professionnelle
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.
La date de votre départ doit être fixée au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois que vous choisissez.
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :
Soit le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans
Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois.
Exemple
Si vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023.
Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1961, vous pourrez partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2023.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
