Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
Avoir au moins 1 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en séjour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42199">régulier</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
Avoir au moins un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N110">Certificat de résident</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2687">,</a> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en séjour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42199">régulier</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
Avoir au moins un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir </span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">reconnu réfugié</span>
Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">étranger admis par l'asile</span>
Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42199">séjour régulier</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
Avoir au moins 1 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F39">Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2208">Carte de résident</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N110">de séjour temporaire</a>
Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de l'un des titres ci-dessus
Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
Titre pluriannuel « compétences et talents »
Livret spécial, livret ou carnet de circulation
Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
S'il est venu dans le cadre du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a>
S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2687">,</a> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">détaché</span>, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.
Outil de recherche Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Attention :
La plupart du temps, les prestations familiales <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
