Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
<span class="miseenevidence">À savoir :</span> il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous <a href="https://www.anil.org/pret-taux-zero/" target="_blank">certaines conditions</a>.
Locataire en place ou son époux(se)
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span>.
Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45814">bailleur social</a>.
Ascendant ou descendant du locataire en place
Si vous habitez le logement social en tant que locataire <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span>, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :
Soit un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Soit un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) invalidité</a> :
Cas général
Avec une CMI invalidité
Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Nombre de personnes à loger
Personnes à loger
Localisation du logement social
Île-de-France
Autre région
Paris et commune limitrophe
Autre commune
1
1 personne
<span class="valeur">32 715 €</span>
<span class="valeur">32 715 €</span>
<span class="valeur">28 441 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<span class="valeur">48 894 €</span>
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46620">1 jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
<span class="valeur">58 773 €</span>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne et 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
<span class="valeur">58 773 €</span>
<span class="valeur">45 676 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
<span class="valeur">58 773 €</span>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne et 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
<span class="valeur">70 400 €</span>
<span class="valeur">55 142 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
<span class="valeur">70 400 €</span>
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne et 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
<span class="valeur">83 340 €</span>
<span class="valeur">64 867 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
<span class="valeur">83 340 €</span>
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne et 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
<span class="valeur">93 785</span>
<span class="valeur">73 107 €</span>
6 et plus
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
<span class="valeur">93 785</span>
<span class="valeur">73 107 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">11 417 €</span>
+ <span class="valeur">10 449 €</span>
+ <span class="valeur">8 155 €</span>
Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Personnes à loger
Localisation du logement social
Île-de-France
Autre région
Paris et commune limitrophe
Autre commune
1 personne ayant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">48 894 €</span>
<span class="valeur">48 894 €</span>
<span class="valeur">37 982 €</span>
2 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
<span class="valeur">58 773 €</span>
<span class="valeur">45 676 €</span>
3 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">76 525 €</span>
<span class="valeur">70 400 €</span>
<span class="valeur">55 142 €</span>
4 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">91 047 €</span>
<span class="valeur">83 340 €</span>
<span class="valeur">64 867 €</span>
5 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">102 452 €</span>
<span class="valeur">93 785</span>
<span class="valeur">73 107 €</span>
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Être conforme aux normes minimales <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/" target="_blank">d'habitabilité</a> et de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029993677/" target="_blank">performance énergétique</a>
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)
Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?
La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
Soit du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45814">bailleur social</a> qui souhaite vendre un logement social
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.
Prix de mise en vente
Le bailleur social fixe librement le prix de vente.
Information de l'acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> qui sera à la charge de l'acquéreur
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant celle de la vente
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété
Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Clause de rachat du logement social
Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :
Perte d'emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions)
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59751">Adil</a> :
Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a> ou d'un contrat de <a href="https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/" target="_blank">vente d'immeuble à rénover</a>.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59751">Adil</a> :
L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
À noter
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
À noter
ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
