Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Doit-il avoir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53133">mandat </a>du vendeur ? A-t-il un devoir de conseil ? Quelles informations doivent être précisées dans l'annonce immobilière ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Avant de mettre en vente un bien immobilier, l'agent immobilier doit avoir un<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53133"> mandat</a> écrit, signé et en cours de validité.
Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :
Objet et durée du mandat (généralement 3 mois)
Désignation du ou des propriétaires en cas d'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a>
Coordonnées de l'agent et numéro de sa carte professionnelle
Honoraires (frais d'agence), ainsi que la mention de qui en aura la charge
Conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes
Moyens mis en œuvre par l'agent pour réaliser la vente
Numéro d'enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l'agence
Il existe plusieurs types de mandat :
Le <span class="miseenevidence">mandat simple</span> permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien.
Le <span class="miseenevidence">mandat semi-exclusif</span> est signé avec une seule agence et le propriétaire peut vendre son bien lui-même.
Le <span class="miseenevidence">mandat exclusif</span> est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien.
Dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle, l'agent immobilier doit afficher les éléments suivants, en évidence :
Numéro de sa carte professionnelle
Montant de la garantie financière
Adresse du garant
S'il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l'affiche indique les informations suivantes :
Banque et numéro du compte où doivent être effectués les versements et les remises
Modes obligatoires de versement.
L'agent immobilier doit afficher les prix de ses prestations toutes taxes comprises (TTC).
Le barème de ses honoraires est affiché de façon lisible et visible à l'entrée des établissements recevant de la clientèle. Quand l'établissement dispose d'une vitrine, il doit être parfaitement visible depuis l'extérieur. Les prix sont affichés dans le même format et au même emplacement que celui normalement réservé aux annonces immobilières.
Le barème doit être accessible sur le site internet du professionnel. Les prix sont également donnés sur les autres sites ou font l'objet d'un renvoi vers l'information.
Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l'agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.
L'affiche doit également préciser pour chacune des prestations à qui en incombe le paiement.
Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire du professionnel.
Le professionnel doit fournir les informations suivantes quand il rédige une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32061">annonce immobilière</a> :
Prix de vente du bien vendu
Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
Paiement des honoraires par l'acquéreur ou par le vendeur
Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus. Le prix honoraires inclus doit apparaître en caractères plus importants. Le montant TTC des honoraires à la charge de l'acquéreur est précédé de la mention Honoraires et est exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.
Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l'agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.
Les annonces immobilières affichent également le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> (DPE), qui permet d'estimer la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.
L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56989">www. georisques. gouv. fr</a> »<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56989">
Ces informations doivent être facilement accessibles quel que soit le support utilisé par le professionnel pour la publicité (vitrines, site internet...).
Les annonces concernant une <LienInterne LienPublication="F2604" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">vente en copropriété</a> doivent indiquer les points suivants :
Bien vendu soumis au statut de la copropriété
Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde...)
Oui, l'agent immobilier a un devoir de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et transmettre aux parties toutes les informations techniques nécessaires. Pour ce faire, il vérifie notamment les points suivants :
Titre de propriété du vendeur (en cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12717">d'indivision</a>, tous les propriétaires doivent accepter la vente du bien)
Statuts et compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente, pour une société civile immobilière (SCI)
Caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1069">servitudes</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10798">diagnostics immobiliers obligatoires</a>,...)
Solvabilité de l'acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
