Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'AME n'est pas applicable à Mayotte.
Cas général
Demandeur d'asile
Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41207">Dom</a>. Les <a href="http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php" target="_blank">ressources prises en compte</a> sont celles des 12 derniers mois.
Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
Métropole
DOM
Personne seule
<span class="valeur">9 571 €</span>
<span class="valeur">10 653 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">14 357 €</span>
<span class="valeur">15 979 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">17 228 €</span>
<span class="valeur">19 175 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">20 099 €</span>
<span class="valeur">22 370 €</span>
Par personne en plus
<span class="valeur">3 828 €</span>
<span class="valeur">4 261 €</span>
Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
<span class="miseenevidence">Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe</span>
Vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17317">élire résidence</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.
Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34308">compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière</a>.
L'AME donne droit à la prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2108">tarifs de la sécurité sociale</a>.
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas pris en charge</span> :
Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
Médicament à service médical rendu faible remboursé à <span class="valeur">15 %</span>
Cure thermale
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> <span class="miseenevidence">dans tous les cas</span>.
Attention :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042485535" target="_blank">certains soins et traitements</a> non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
Formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME)
La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.
À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par
Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME)
les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.
Votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.
Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir
si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours</a> gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
Par contre, vous bénéficiez de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> après 3 mois de résidence en France.
Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
