Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fondation d'entreprise est une<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60351"> personne morale</a> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58304">à but non lucratif</a> créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d'existence... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.
Les informations données ci-dessous concernent également les fondations d'entreprise dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une <span class="miseenevidence">œuvre d'intérêt général</span>.
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La réalisation d'une œuvre d'intérêt général s'effectue selon un programme d'action pluriannuel.
Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
Sociétés civiles ou commerciales
Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
Coopératives
Institutions de prévoyance ou mutuelles
La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> à la préfecture du <span class="miseenevidence">département dans lequel elle aura son siège</span>.
Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.
Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Les dirigeants peuvent <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, appelée <span class="expression">justificatif de publication</span>.
Ce document est <span class="miseenevidence">à conserver durant toute la vie de la fondation</span>. Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Informations nécessaires
La demande d'autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :
Nom de la fondation d'entreprise
Siège et durée
Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration
Documents nécessaires
La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24339">Formulaire de demande de publication</a> au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a>
Projet de statuts de la fondation
Acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à verser la dotation initiale
Contrat(s) de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59839">caution</a>
Une fondation d'entreprise est administrée par un <span class="miseenevidence">conseil d'administration</span>.
Ce conseil comprend :
pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.
La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
À noter
les membres du conseil d'administration exercent leur fonction <span class="miseenevidence">bénévolement</span>.
Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :
une fondation d'entreprise <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a>.
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de subventions, elle <span class="miseenevidence">doit</span> publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins <span class="valeur">150 000 €</span>.
Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.
Durée initiale
Une fondation d'entreprise est créée pour une<span class="miseenevidence"> durée déterminée</span> de <span class="miseenevidence">5 ans minimum</span>.
Prolongation
La durée d'existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de<span class="miseenevidence"> 3 ans minimum.</span>
Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span> à la préfecture du département du siège de la fondation.
Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24340">Formulaire de demande de publication</a> au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a>
Nouveau programme d'action pluriannuel
Statuts de la fondation
Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège
Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'actions pluriannuelles
Contrat(s) de caution
Les services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.
Toute modification des statuts <span class="miseenevidence">doit</span> faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> à la préfecture du département du siège de la fondation.
La demande est formulée par le président du conseil d'administration.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24340">Formulaire de demande de publication</a> au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a>
Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés
Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer
Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.
Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La modification des statuts est effective à partir de cette publication.
Les changements concernant l'administration ou la direction d'une fondation d'entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> .
Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
Arrivée du terme prévu
Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
Retrait de l'autorisation par le préfet.
La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La dissolution est publiée au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a>. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :
Formulaire Dissolution d'une fondation d'entreprise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
