ÉTAT CIVIL
Cartes d’identité et Passeports
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :
Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)
Autorisation sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
- Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Demande acte de naissance
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de naissance par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de mariage par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande acte de décès
Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers
Se procurer un acte de décès par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat de nationalité française
Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.
Fiche pratique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1781">nombre de trimestres requis</a> pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.
À noter
si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
<span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties</span>.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000041559125" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31546">dossier individuel</a>.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de <span class="valeur">33 400 €</span>, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = <span class="valeur">2 783,33 €</span>.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = <span class="valeur">22 823,31 €</span> brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = <span class="valeur">61 233,33 €</span> brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">Remboursements de frais</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Indemnité de résidence à l'étranger | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Primes et indemnités de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13896">changement de résidence</a>, de primo-affectation, liées à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34864">mobilité géographique</a> et aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34442">restructurations</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.
L'indemnité dont le montant est compris entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse <span class="valeur">439 920 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span> de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de votre statut de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.
Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.
Il doit y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31249">retraite</a> par le régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14044">pension de retraite à taux plein</a>.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à initiative de l'administration.
<span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.</span>
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
À savoir
si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000041559126" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31546">dossier individuel</a>.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne <span class="miseenevidence">peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de <span class="valeur">33 400 €</span>, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = <span class="valeur">2 783,33 €</span>.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = <span class="valeur">22 823,31 €</span> brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = <span class="valeur">61 233,33 €</span> brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">Remboursements de frais</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Indemnité de résidence à l'étranger | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Primes et indemnités de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13896">changement de résidence</a>, de primo-affectation, liées à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34864">mobilité géographique</a> et aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34442">restructurations</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span>, la part de l'indemnité supérieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse <span class="valeur">87 984 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.
L'indemnité dont le montant est compris entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse <span class="valeur">439 920 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span> de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l'indemnité de rupture.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.
Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31249">retraite</a> par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1781">nombre de trimestres requis</a> pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
<span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties</span>.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.
Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000041559125" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31546">dossier individuel</a>.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de <span class="valeur">33 400 €</span>, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = <span class="valeur">2 783,33 €</span>.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = <span class="valeur">22 823,31 €</span> brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = <span class="valeur">61 233,33 €</span> brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">Remboursements de frais</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Primes et indemnités de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13896">changement de résidence</a>, de primo-affectation, liées à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34864">mobilité géographique</a> et aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34442">restructurations</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Indemnité de résidence à l'étranger | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.
L'indemnité dont le montant est compris entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse <span class="valeur">439 920 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span> de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31249">retraite</a> par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14044">pension de retraite à taux plein</a>.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
<span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties</span>.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.
À savoir
Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000041559126" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a>.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31546"> dossier individuel</a>.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de <span class="valeur">33 400 €</span>, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = <span class="valeur">2 783,33 €</span>.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = <span class="valeur">22 823,31 €</span> brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = <span class="valeur">61 233,33 €</span> brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">Remboursements de frais</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Primes et indemnités de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13896">changement de résidence</a>, de primo-affectation, liées à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34864">mobilité géographique</a> et aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34442">restructurations</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Indemnité de résidence à l'étranger | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span>, la part de l'indemnité supérieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse <span class="valeur">87 984 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.
L'indemnité dont le montant est compris entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse <span class="valeur">439 920 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span> de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31249">retraite</a> par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1781">nombre de trimestres requis</a> pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
<span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties</span>.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000041559125" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31546">dossier individuel</a>.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de <span class="valeur">33 400 €</span>, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = <span class="valeur">2 783,33 €</span>.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = <span class="valeur">22 823,31 €</span> brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = <span class="valeur">61 233,33 €</span> brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">Remboursements de frais</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Primes et indemnités de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13896">changement de résidence</a>, de primo-affectation, liées à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34864">mobilité géographique</a> et aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34442">restructurations</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.
L'indemnité dont le montant est compris entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse <span class="valeur">439 920 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span> de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31249">retraite</a> par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14044">pension de retraite à taux plein</a>.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
<span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties</span>.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.
À savoir
Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000041559126" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31546">dossier individuel</a>.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5<Exposant>e</Exposant> de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de <span class="valeur">33 400 €</span>, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = <span class="valeur">2 783,33 €</span>.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = <span class="valeur">22 823,31 €</span> brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = <span class="valeur">61 233,33 €</span> brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">Remboursements de frais</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Primes et indemnités de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13896">changement de résidence</a>, de primo-affectation, liées à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34864">mobilité géographique</a> et aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34442">restructurations</a> | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | <span class="miseenevidence">Non</span> |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span>, la part de l'indemnité supérieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse <span class="valeur">87 984 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.
L'indemnité dont le montant est compris entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse <span class="valeur">439 920 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span> de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31249">retraite</a> par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
-
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
-
Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5
Article L136-1-1
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 49-1 à 49-9
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 49 bis à 49 decies
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 45-2 à 45-10
Et aussi
-
Démission dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la FPE
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Reconnaissance d’enfant avant la naissance
Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.
Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Mariage
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Élections
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité récente
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Urbanisme
Quelle autorisation demander pour quels travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319