Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Détachement dans la fonction publique
À l'étranger ou dans un organisme international
Autres cas de détachement
Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a> s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi sur lequel le fonctionnaire est détaché dans son administration d'accueil.
<span class="miseenevidence">Régime de retraite de rattachement</span>
Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme étranger implanté sur le territoire d'un État étranger cotise au régime de retraite étranger dont relève son emploi. C'est le cas lors d'un détachement à l'étranger auprès d'une organisation internationale, d'une association de statut étranger, d'un établissement d'enseignement étranger, etc.
Le fonctionnaire cotise également au régime de retraite étranger en cas de détachement auprès d'un organisme international situé sur le territoire national. C'est le cas lors d'un détachement auprès de l'Unesco en France par exemple.
<span class="miseenevidence">Possibilité de continuer à cotiser au régime de retraite français</span>
Le fonctionnaire peut demander à continuer à cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d'État
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a> s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Le fonctionnaire doit en faire la demande par écrit à son administration d'origine dans les 4 mois suivant la date de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de détachement.
En l'absence de demande dans ce délai, le fonctionnaire est considéré comme renonçant à cette possibilité.
Si le détachement est renouvelé, le choix effectué pour la précédente période de détachement est tacitement reconduit.
Le fonctionnaire peut toutefois présenter une demande contraire dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de renouvellement du détachement.
La cotisation est calculée sur le traitement brut de l'emploi d'origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
<span class="miseenevidence">Si le fonctionnaire ne cotise qu'au régime de retraite étranger</span>
Quand le fonctionnaire n'a pas choisi de continuer à cotiser au régime de retraite français, son affiliation à ce régime est suspendue pendant la durée du détachement.
La période de détachement n'est pas prise en compte dans le calcul de sa retraite par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R36488">SRE</a> ou la CNRACL.
Toutefois, si le fonctionnaire est détaché dans <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse, la période de détachement est comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus.
Cette durée d'assurance tous régimes détermine la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20349">décote</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16494">surcote</a>.
La période de détachement est aussi comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus si l'activité exercée par le fonctionnaire hors de l'EEE ou de Suisse est reconnue équivalente dans le régime général de la Sécurité sociale en application d'<a href="https://www.cleiss.fr/pdf/liste_accords_internationaux.pdf" format="application/pdf" poids="1.1 MB" target="_blank">accords internationaux</a> ou <a href="https://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html" target="_blank">bilatéraux</a>.
<span class="miseenevidence">Si le fonctionnaire a continué de cotiser au régime de retraite français</span>
Quand le fonctionnaire choisit de continuer à cotiser au régime de retraite français, la période de détachement est prise en compte pour le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL.
Toutefois, à son départ en retraite, le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère ne doit pas être supérieur au montant de retraite qu'il aurait perçu s'il n'avait pas été détaché à l'étranger.
Si le montant cumulé est supérieur, le montant de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est réduite du montant de la pension de retraite étrangère.
Mais le fonctionnaire peut demander le remboursement de ses cotisations au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL.
Dans ce cas, une fois les cotisations remboursées, la période de détachement n'est plus prise en compte pour le calcul de sa pension française.
Et le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère n'est plus limité.
Le fonctionnaire doit présenter sa demande de remboursement de cotisations à son administration d'origine.
Il doit formuler cette demande lorsque son administration ou organisme étranger d'accueil lui a confirmé qu'il bénéficie d'une pension de retraite étrangère et au plus tard en même temps que sa demande de retraite française.
Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a> s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi d’origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
