Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les papiers d'un étranger présent en France, quelle que soit sa nationalité et son âge, peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ
Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.
Contrôle d'identité
Vous pouvez être contrôlé par les forces de l'ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50177">l'ordre public</a>, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez commis ou tentez de commettre une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a>
Vous préparez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d'une autorité judiciaire
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>. Vous ne respectez pas une mesure <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique. Vous violez vos obligations relatives à une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants :
Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions précises : il doit alors indiquer les infractions concernées, les lieux et la durée du contrôle
Pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal : le contrôle ne peut pas durer plus d'un mois
Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions graves (terrorisme, trafic d'armes et explosifs, stupéfiants) : le procureur doit indiquer les lieux et la durée. Elle ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables).
Dans <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a> liées à la criminalité transfrontalière.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d'une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Hors contrôle d'identité
En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.
Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).
Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.
Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
Pour un court séjour
Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16146">visa</a> valide (sauf s'il fait partie des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21921">nationalités dispensées</a>).
Pour un long séjour
Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :
Visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an
Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an
Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans
Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
Carte de séjour portant la mention <span class="expression">retraité</span>, d'une durée de 10 ans
Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
Attestation de demande d'asile
Autorisation provisoire de séjour
À savoir
un citoyen européen, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE</a> ou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour.
L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31136">vérification de son droit au séjour</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
