ÉTAT CIVIL
Cartes d’identité et Passeports
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :
Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)
Autorisation sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
- Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Demande acte de naissance
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de naissance par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de mariage par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande acte de décès
Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers
Se procurer un acte de décès par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat de nationalité française
Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.
Fiche pratique
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé <span class="expression">acte de cautionnement</span>, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
- Location
- Colocation (bail unique)
- Colocation (plusieurs contrats)
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (<span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans <span class="expression">l'acte de cautionnement</span>.
Les dettes locatives comprennent :
- le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
- et les frais de remise en état du logement dégradé.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1748">les biens personnels de la caution, ses revenus</a> et son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16987">logement</a> (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
Il existe 2 types de caution :
- La<span class="expression"> caution simple</span> qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
- La <span class="expression">caution solidaire</span> qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans <span class="expression">l'acte de cautionnement.</span>
À noter
il ne faut pas confondre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51564">caution (personne ou organisme)</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie (somme d'argent)</a>.
Le propriétaire est autorisé à réclamer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51564">caution</a> en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c'est souvent le cas, y compris lorsqu'il s'agit d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F869">logement social</a>.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
-
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
-
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
La caution peut être :
- soit une personne physique (parent, ami...),
- soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a>, une entreprise, une banque...).
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
-
Justificatif d'identité
Le propriétaire<span class="miseenevidence"> peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :
- Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Passeport française ou étranger (avec photo)
- Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Justificatif de domicile
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer
- Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
- Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)
Justificatif de ressources
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :
- 3 derniers bulletins de salaires
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
-
-
Lorsque le futur locataire a pour caution <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59599">Action logement</a>, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a>. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
-
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger les 2 documents suivants</span> :
- Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
- Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.
-
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Contenu
Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a>.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution.
Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
-
Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.
Où s’adresser ?
Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F134">saisir la commission de surendettement</a> du département de son lieu d'habitation.
-
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire <span class="miseenevidence">ne prend effet qu'à l'expiration du bail</span>.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la fin du bail.
La caution peut utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Mettre fin à son engagement de caution pour un locataireInstitut national de la consommation (INC)
-
Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, ...).
À savoir
en cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles créées après le décès.
L'engagement du locataire peut prend fin à l'expiration
- du bail
- ou du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1168">délai de préavis du locataire</a>.
L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51039">colocation</a> peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51564">cautions</a>, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1159">marié</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2565">pacsé</a> n'est pas une colocation.
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un <span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :
- le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
- et les frais de remise en état du logement dégradé.
Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1748">les biens personnels de la caution, ses revenus</a> et son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16987">logement</a> (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
À noter
il ne faut pas confondre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51564">caution (personne ou organisme)</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie (somme d'argent)</a>.
Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
-
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
-
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
La caution peut être :
- soit une personne physique (parent, ami...),
- soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a>, une entreprise, une banque...).
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
-
Justificatif d'identité
Le propriétaire<span class="miseenevidence"> peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :
- Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Passeport française ou étranger (avec photo)
- Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Justificatif de domicile
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer
- Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
- Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)
Justificatif de ressources
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :
- 3 derniers bulletins de salaires
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
-
-
Lorsque le futur locataire a pour caution <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59599">Action logement</a>, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a>. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
-
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger les 2 documents suivants</span> :
- Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
- Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.
-
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Contenu
- L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
- L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
- L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
- L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.
Fin de bail
La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.
Départ du colocataire
Pour un bail signé après le 26 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
- Si un nouveau locataire le remplace dans le bail, à la fin du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1168">préavis</a>
- S'il n'est pas remplacé, 6 mois après la fin du préavis
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Attention :
pour un bail signé avant le 27 mars 2014, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2044">d'autres dispositions spécifiques s'appliquent</a>.
Résiliation de l'engagement de la caution
-
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.
-
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51039">colocation</a> peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (<span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :
- le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
- et les frais de remise en état du logement dégradé.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1748">les biens personnels de la caution, ses revenus</a> et son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16987">logement</a> (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
Il existe 2 types de caution :
- La<span class="expression"> caution simple</span> qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
- La <span class="expression">caution solidaire</span> qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans <span class="expression">l'acte de cautionnement.</span>
À noter
il ne faut pas confondre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51564">caution (personne ou organisme)</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie (somme d'argent)</a>.
Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
-
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
-
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
La caution peut être :
- soit une personne physique (parent, ami...),
- soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a>, une entreprise, une banque...).
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
-
Justificatif d'identité
Le propriétaire<span class="miseenevidence"> peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :
- Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Passeport française ou étranger (avec photo)
- Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Justificatif de domicile
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer
- Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
- Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)
Justificatif de ressources
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :
- 3 derniers bulletins de salaires
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
-
-
Lorsque le futur locataire a pour caution <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59599">Action logement</a>, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a>. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
-
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger les 2 documents suivants</span> :
- Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
- Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.
-
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Contenu
- L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
- L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
- L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
- L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.
La caution est engagée :
- pour la durée mentionnée dans l'acte de cautionnement
- ou dès l'expiration du préavis du colocataire si celui-ci donne <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1168">son préavis (congé) au propriétaire</a>.
La caution peut parfois résilier son engagement :
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La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.
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La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites après le décès.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-1
Caution
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation
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Bail-type
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Liste des documents exigibles
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
Sanction du bailleur
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Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Modèle de document
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Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire
Modèle de document
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"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
-
"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Reconnaissance d’enfant avant la naissance
Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.
Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Mariage
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Élections
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité récente
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Urbanisme
Quelle autorisation demander pour quels travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319