Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.
Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :
Devoir <span class="miseenevidence">de protection et d'entretien</span>
Devoir <span class="miseenevidence">de gestion du patrimoine</span>
L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père.
L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents.
Mariage
Pacs ou union libre
Séparation / divorce
Décès-Incapacité
Les 2 parents exercent <span class="miseenevidence">en commun</span> leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant.
Dans l'hypothèse où les 2 parents sont du <span class="miseenevidence">même sexe</span> (2 mères ou 2 pères), l'autorité parentale s'exerce de la manière suivante :
Si les parents sont 2 femmes et qu'elles ont fait appel à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31462">procréation médicalement assistée (PMA)</a>, l'épouse de la mère biologique n'a pas l'autorité parentale.
Pour l'obtenir, elle doit faire une demande <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15246">d'adoption plénière</a> auprès du juge aux affaires familiales pour adopter l'enfant de son épouse.
Depuis le 4 août 2021, si les 2 femmes font appel à l'AMP avec don de gamètes, elles doivent faire une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a> devant un notaire avant la conception de l'enfant. Ainsi, l'épouse de la mère biologique obtiendra <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> si elle confirme l'acte de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35858">reconnaissance mutuelle.</a>
Depuis le 21 février 2022, l'adoption de l'enfant né à l'étranger par PMA par un couple de femmes est possible par la femme qui n'a pas accouché, en cas de séparation du couple et de refus de la femme qui a accouché de recourir à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.
Si les 2 mères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), elles devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
Si les parents sont 2 hommes et que l'enfant a été conçu par la gestation pour autrui à l'étranger (qui n'est pas possible en France), l'époux du père biologique n'a pas l'autorité parentale.
Pour l'obtenir, la situation diffère selon que la mère porteuse figure sur l'acte de naissance étranger de l'enfant ou non.
Si elle y figure, seul le père biologique a l'autorité parentale. L'époux du père biologique pourra <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15246">adopter l'enfant de façon simple</a>. Il pourra obtenir l'autorité parentale uniquement par une déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
Si elle n'y figure pas, l'époux du père biologique, pour obtenir l'autorité parentale, doit faire une demande <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15246">d'adoption plénière</a> devant le juge aux affaires familiales.
Si les 2 pères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), ils devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
La mère bénéficie <span class="miseenevidence">automatiquement</span> de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant, puisque le lien maternel est établi.
Le père a des droits à l'égard de l'enfant <span class="miseenevidence">uniquement</span> s'il l'a <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F887">reconnu</a>.
Dans ce cas, 2 cas sont possibles :
S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">avant l'âge d'un an</span>, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">après l'âge d'un an</span>, la mère exerce seule l'autorité parentale.
L'autorité parentale reste une <span class="miseenevidence">obligation</span> pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs).
Toutefois, le père a des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant uniquement s'il était marié avec la mère ou s'il l'a <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F887">reconnu</a>. Dans le dernier cas, 2 hypothèses sont possibles :
S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">avant l'âge d'un an</span>, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">après l'âge d'un an</span>, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Ce droit ne peut pas être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par l'un des parents).
Un seul parent exerce l'autorité parentale si l'autre parent est dans l'un des cas suivants :
Décès
Incapacité d’exercer son autorité (absence ou maladie)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3135">Retrait de son autorité</a> par le juge
Actes usuels
En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, <span class="miseenevidence">sans l'accord de l'autre parent</span>, les actes suivants :
Établissement d'un passeport pour l'enfant
Inscription de l'enfant sur son passeport
Demande de dérogation à la carte scolaire
Autorisation de sortie scolaire
Réinscription scolaire
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">s'adresser au Jaf</a>.
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.
une intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.
Actes non usuels
D'autres actes non usuels, c'est-à-dire inhabituels, nécessitent <span class="miseenevidence">l'accord des 2 parents</span>. Il s'agit des actes qui rompent avec le passé ou qui engagent le futur de l'enfant et des actes qui touchent à ses droits fondamentaux. Exemples :
1ère inscription de l'enfant dans un établissement scolaire public ou privé
Inscription de l'enfant dans un établissement privé alors qu'il était précédemment dans un établissement public
Choix religieux (baptême, circoncision,...)
Actes modifiant le patrimoine de l'enfant
Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation <span class="miseenevidence">systématique</span> du juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment :
Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers
Fonds de commerce appartenant au mineur
Conclusion d'un emprunt en son nom
Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
La demande d'autorisation auprès du juge, appelée <span class="expression">requête</span>, se fait avec le formulaire cerfa n°15731.
Formulaire Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.
Formulaire Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.
Formulaire Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Certains actes sont interdits. L'administrateur légal (c'est-à-dire celui qui exerce l'autorité parentale, tuteur, curateur, ...) ne peut pas, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire certains actes. Notamment :
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
Acquérir un droit ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> d'une autre personne à l'encontre le mineur (exemple : l'administrateur légal ne peut pas se faire céder une reconnaissance de dette, qui aurait été donné par l'enfant, à un tiers)
Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :
À la majorité de l'enfant
Par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1194">émancipation de l'enfant</a>
Lorsque les parents se voient retirer leurs droits
À savoir
dans certains cas, l'autorité parentale peut être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3134">déléguée à un tiers</a>, sur décision du juge jusqu'au 18 ans de l'enfant ou jusqu'à sa majorité.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
