Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur reste une obligation même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En cas de désaccord sur l'éducation de l'enfant, sur sa vie quotidienne, sur le lieu de sa résidence, sur la répartition de la garde de l'enfant, les parents ont la possibilité de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf).
Les hypothèses suivantes sont possibles :
Si les parents étaient mariés, les 2 parents exercent <span class="miseenevidence">en commun</span> l'autorité parentale.
Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F887">s'il a reconnu</a> l'enfant <span class="miseenevidence">avant l'âge d'un an</span>. Si le père a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">après l'âge d'un an</span>, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F942">l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions</a>.
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Ce droit ne peut pas être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par l'un des parents).
Les parents qui se séparent peuvent convenir entre eux de la façon dont ils souhaitent exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant. Dans ce cas, il est vivement conseillé de rédiger une convention.
La convention fixe les conditions de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Les parents peuvent s'ils le souhaitent soumettre la convention à un juge pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55691">homologation</a> en remplissant le formulaire cerfa n°16139. Ce formulaire présente également des modèles de convention.
Formulaire Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Les documents suivants sont à joindre au formulaire :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque parent (de moins de 3 mois)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque enfant (de moins de 3 mois)
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent
Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)
D'autres documents peuvent être utiles en fonction des demandes (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).
Le formulaire doit être transmis au juge aux affaires familiales auprès du tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent.
Le juge peut décider de valider cette convention ou refuser de le faire s'il constate que le consentement d'un des parents n'a pas été donné librement.
Le juge peut également refuser s'il constate que l'intérêt de l'enfant n'a pas été suffisamment pris en compte.
La convention homologuée (approuvée par le juge) peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).
Si l'autorité parentale est confiée à un seul des parents, celui-ci l'exerce à condition de prendre en compte les droits de l'autre parent. Ce dernier a ainsi un droit de regard sur l'éducation de l'enfant et son entretien.
Les accords parentaux homologués sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span>. La convention de divorce par consentement mutuel est validée et publiée par un notaire.
Quel est le juge compétent ?
Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, en cas de séparation des parents, sur les questions portant sur les conditions <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a> et la participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
L'intervention du juge peut être demandée par l'un des parents ou par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> (pouvant être lui-même sollicité (saisi) par un tiers, parent ou non).
Le Jaf doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. À cet effet, il prend toutes mesures pour assurer le maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.
Le juge peut décider que l'autorité parentale sera exercée
soit en commun par les 2 parents (c'est le principe),
soit par un seul des parents (en cas de circonstances particulières telles que les violences sur l'enfant).
Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les conditions d'exercice du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>.
Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des 2 parents. Le juge peut accorder une indemnité d'occupation au parent qui n'occupe plus le logement. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l'un des parents (en utilisant le formulaire cerfa n°11530) ou du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique. Ils ne peuvent pas utilisés dans le cadre de la procédure de séparation des parents.
Une contre-enquête ou un nouvel examen sont possibles à la demande de l'un des parents.
Les enfants mineurs peuvent être entendus d'office ou à leur demande si le juge estime qu'ils en sont capables.
Lorsqu'il prend l'initiative d'entendre un enfant, le juge l'effectue personnellement ou confie cette mission à une personne ou à un service de son choix (aide sociale à l'enfance). Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être refusée que par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58200">décision motivée</a> du Jaf.
Le juge peut ordonner <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60006">l'exécution de sa décision</a> sous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16772">astreinte</a>. Si un parent n'exécute pas la décision, le juge peut le condamner au paiement d'une amende maximale de <span class="valeur">10 000 €</span>.
À titre exceptionnel, le procureur de la République peut à la demande d'un parent ou du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a>, faire appel à la police ou à la gendarmerie pour faire exécuter sa décision.
En cas de désaccord entre les parents, le juge a la possibilité de leur proposer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour rechercher un accord sur l'exercice de l'autorité parentale.
Si les parents acceptent, c'est le juge qui désigne un médiateur familial.
À savoir
le juge peut ordonner que l'enfant ne puisse pas quitter la France sans l'autorisation de ses <span class="miseenevidence">2</span> parents. Cette interdiction est inscrite au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées</a> par le procureur de la République.
Le juge peut décider, dans l'intérêt des enfants, que l'autorité parentale sera exercée par l'un des parents (en cas de circonstances particulières telles que les violences sur l'enfant).
Dans ce cas, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Si les parents ne sont pas d'accord, le juge accorde, en principe, à ce parent un droit de visite et d'hébergement.
Le droit de visite peut s'exercer au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale, ou dans un lieu neutre fixé ou déterminé, et éventuellement en la présence d'une tierce personne (assistante sociale).
Ce droit peut néanmoins lui être refusé que pour des motifs graves (risque pour l'état physique ou psychologique de l'enfant).
Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe.
Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intérêt de l'enfant.
Ce parent doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant. L'obligation d'entretien prend le plus souvent la forme d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
