Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant <span class="miseenevidence">mineur</span> peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.
Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant
Condamnation pour crime ou délit
Mise en danger de votre enfant
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :
Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)
Désintérêt envers votre enfant
L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.
Cette décision intervient dans les situations suivantes :
Lorsqu'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3140">mesure de placement judiciaire</a> a été prise à l'égard de l'enfant
Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.
Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.
Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).
L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> commis
sur votre enfant ou l'autre parent
ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.
Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
