Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme enceinte peut décider d'accoucher <span class="expression">sous X</span>, c'est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Démarches
La femme enceinte, qui souhaite accoucher sous X, <span class="miseenevidence">doit avertir</span> l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non).
<span class="miseenevidence">Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée</span>. Ainsi, la patiente conserve le secret de son admission.
La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>, au cours de sa vie.
Informations données par l'équipe médicale
L'équipe médicale lui fournit les informations suivantes pour sa décision puisse être prise de <span class="miseenevidence">manière éclairée</span> :
Conséquences de l'abandon de l'enfant
Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,...). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N133">Régime des tutelles des pupilles de l'État</a> qui s'appliquera à l'enfant
Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents
À savoir
sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l'adoption de la part de la mère.
Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.
À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>.
L'enfant est déclaré <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2065">pupille de l'État</a> <span class="miseenevidence">à titre provisoire</span> à la date à laquelle est établi le procès-verbal.
Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a>) et le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille des pupilles de l'État</a> pour protéger l'enfant.
L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1260">famille d'accueil</a> pour une période transitoire.
Possibilité d'aller rechercher son enfant
La mère dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.
Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.
En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant.
Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.
Après ce délai de 2 mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est <span class="miseenevidence">définitivement</span> admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.
Reconnaissance
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>.
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
L'enfant pourra demander, à sa <span class="miseenevidence">majorité</span>, à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3142">connaître sa mère</a> soit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général.
Si la mère donne son consentement, le secret de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> pourra être levé. Il en est de même si elle a donné son consentement et qu'elle est décédée.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
