Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés (<span class="expression">interdiction bancaire</span>). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire (<span class="expression">interdiction judiciaire</span>). L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'<span class="expression">interdiction bancaire</span>.
L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'<span class="expression">interdiction judiciaire</span>.
Interdiction bancaire
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :
Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31423">découvert autorisé</a>
Vous n'avez pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1930">procédé à sa régularisation</a> après demande de la banque.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a> ou d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a> sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.
Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Interdiction judiciaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1406">peine complémentaire</a> prononcée par un juge.
Elle sanctionne l'un des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">délits</a> suivants :
Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques
Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire
Opposition du chèque en dehors des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2409">oppositions valables</a> (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire
Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.
Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de (<span class="valeur">375 000 €</span>) d'amende ou de <span class="valeur">5</span> ans de prison.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Inscription aux fichiers bancaires
L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>.
Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.
À noter
vos numéros des comptes sont enregistrés au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>.
Restitution des chéquiers
L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre banque.
Incidences sur les autres services bancaires
L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2417">droit au compte</a>.
Toutefois, la banque qui tient votre compte peut prendre l'une des décisions suivantes :
Modifier sans votre accord la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte</a> en vous retirant des avantages
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31456">Clore votre compte</a> en respectant un délai
Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants :
Soit n'importe quelle banque qui accepte
Soit celle indiquée par la Banque de France, après l'application de la procédure du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2417">droit au compte</a>
Ainsi, vous pourrez bénéficier des<a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/le-droit-au-compte/des-services-bancaires-de-base-gratuits/" target="_blank">services de base</a> (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).
L'interdiction bancaire est retirée si <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1930">tous les chèques sans provision ont été régularisés</a> et que la Banque de France en a été informée.
Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.
La Banque de France retire alors les inscriptions au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a> et au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>.
L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.
Attention :
l'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">faisant appel</a> de la décision de justice.
Si votre banque vous informe de votre inscription au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>, et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2024">droit de rectification</a>.
Vous devez d'abord demander la rectification à la banque, et si nécessaire au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20523">médiateur bancaire</a> et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.
Rectification par l'agence bancaire
Pour contester votre interdit bancaire, vous devez d'abord demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC
Si après 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>. Vous pouvez aussi vous adresser directement au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2411">FCC</a>.
En cas d'échec de la médiation
Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2024">droit de rectification</a>.
Service en ligne Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d'1 mois.
Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité. Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
