Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez faire librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. Selon leur nature et leur ampleur, il peut être nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme (<span class="expression">déclaration préalable</span> ou <span class="expression">permis de construire</span>).
Généralement, les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour les travaux suivants :
Remise en l'état ou la réparation d'une toiture
Remplacement des portes et fenêtres
Remplacement d'une gouttière
Réparation d'une cheminée
En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou à une demande de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.
À savoir
le ravalement de façade ne fait l'objet d'aucune formalité, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">sauf dans certains secteurs protégés (patrimoine, environnement) ou si la commune en a décidé autrement</a>.
Il est possible de clôturer son terrain pour notamment en empêcher l'accès. Toutefois, s'il existe une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2040">servitude de passage</a> sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, par l'ajout d'une porte).
Où doit se situer votre clôture ?
Avant de clôturer votre terrain, il faut le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3037">borner</a>, si ce n'est pas déjà fait.
Le bornage permet de délimiter votre terrain, c'est-à-dire de situer la limite séparative entre votre terrain et sur celui de votre voisin.
Vous devez installer la clôture en retrait de la limite séparative située entre votre terrain et celui de votre voisin. Si vous installez votre clôture sur la limite séparative des terrains, votre clôture empiète sur le terrain de votre voisin. Dans ce cas, il peut en exiger la démolition en saisissant le tribunal.
Même si votre clôture est située sur votre terrain, elle ne doit pas constituer une gêne pour votre voisin. Celui-ci pourrait saisir le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts ou la démolition de votre clôture, s'il estime que votre clôture porte notamment préjudice à l'ensoleillement de son terrain.
2 propriétaires voisins peuvent décider d'installer une clôture située sur la limite séparative de leurs terrains, en en partageant les frais. Avant de l'installer, il faut établir une convention de mitoyenneté chez le notaire. Les travaux d'entretien et de réparation d'une clôture mitoyenne sont soumis à des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2415">règles spécifiques</a>.
Pouvez-vous choisir librement les caractéristiques de votre clôture ?
Les règles à respecter dépendent du type de votre clôture (mur, haie, grillage ou palissade) :
Mur
Clôture végétale (haie formée par des arbres ou arbustes)
Autre type de clôture (portillon, grillage, palissade, ...)
<span class="miseenevidence">Quelles sont les règles à respecter ?</span>
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12915">usages locaux</a>
Si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 2,60 mètres</span>
Si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 3,20 mètres</span>
<span class="miseenevidence">Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?</span>
Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si :
le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
ou si la hauteur du mur sera supérieure ou égale à 2 mètres
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a>.
Si votre terrain ne correspond à aucune de ces cas de figure, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
<span class="miseenevidence">Quelles sont les règles à respecter ?</span>
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale</a>.
À noter
il existe des règles concernant <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2415">l'entretien des plantations (haies et arbres) et la cueillette des fruits</a> situées à proximité du terrain de votre voisin.
<span class="miseenevidence">Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?</span>
Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si :
le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a>.
<span class="miseenevidence">Quelles sont les règles à respecter ?</span>
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12915">usages locaux</a>
si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 2,60 mètres</span>
si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 3,20 mètres</span>
<span class="miseenevidence">Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?</span>
Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si :
le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a>.
À savoir
il existe d'autres règles qui dépendent <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.
En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux.
La construction d'une véranda a pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou une demande de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> est nécessaire, selon l'ampleur de la construction.
À savoir
les règles de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F76">mitoyenneté</a> doivent également être respectées.
En général, seule une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> en mairie est exigée. Il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant à l'ampleur de votre projet de travaux de terrassement.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31487">Installer des panneaux photovoltaïques (panneaux solaires) pour obtenir de l'électricité</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F76">Percer ou créer des ouvertures (fenêtre, balcons ...)</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2415">Faire des travaux sur un mur mitoyen</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31404">Installer ou construire d'une piscine privée</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31475">Installer un jacuzzi</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31471">Installer une annexe extérieure dans son jardin (pergola, barbecue en brique ou en pierre, ...</a>
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
