Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes contractuel dans la fonction publique, vous pouvez changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition uniquement si vous êtes en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.
Vous êtes en CDI
Vous êtes en CDD
Si vous êtes recruté en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">congé de mobilité</span>.
Ce congé vous est accordé si les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre demande initiale de congé.
Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.
Ce congé n'est pas rémunéré par votre administration d'origine. Vous êtes rémunéré par votre nouvel employeur public.
Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.
Vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. La durée de votre congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la durée de votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
En l'absence de demande de renouvellement de votre congé ou de demande de réemploi au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Vous n'avez alors droit à aucune indemnité.
À savoir
vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.
Vous pouvez être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F551">mis à disposition</a>, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.
Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public ou si vous êtes reçu à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F434">concours</a> d'accès à une autre administration que votre administration employeur, vous devez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F513">démissionner</a>.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31219">examen</a>.
Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.
Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée.
Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.
Si votre période d'essai est terminée, vous devez démissionner, que vous soyez recruté ensuite comme fonctionnaire stagiaire suite à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F434">concours</a> ou à nouveau comme contractuel.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous souhaitez partir travailler dans le secteur privé, vous devez démissionner et informer votre administration de votre nouvelle activité.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31219">examen</a>.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
