Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux <span class="miseenevidence">commis par un particulier</span> est un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a></span> (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'<span class="miseenevidence">usage de ce faux</span>, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.
Faits concernés
L'auteur du faux modifie volontairement un document pour changer la vérité. Le faux est punissable lorsque la fausse pièce peut causer un préjudice actuel ou éventuel. Le faux existe même si le but n'est pas atteint.
Ce faux doit permettre d'obtenir la preuve d'un droit ou d'un fait avec des conséquences juridiques.
Le faux correspond à l'un des faits suivants :
Fabriquer un document entièrement faux (un faux bulletin de salaire, un faux diplôme, un faux curriculum vitae, un faux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F770">testament olographe</a>...)
Modifier un document en partie (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, modifier un certificat médical....). Le document n'est pas un faux au départ, mais des mentions écrites inexactes ont été indiquées.
Faire une fausse signature ou imiter une signature.
Celui qui a fait usage du document modifié est punissable même s'il n'est pas l'auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu ou qu'il ne pourrait pas être poursuivi.
Il est possible qu'une même personne fasse ces 2 infractions à la suite, on parle alors de <span class="expression">faux et d'usage de faux</span>. Ces infractions sont des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a>. La tentative pour ces 2 infractions est puni également.
Sanctions
Le délit de faux, comme l'usage de faux, est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément.
À noter
l'auteur des faits risque également des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>. Il peut aussi être condamné au paiement de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> (remboursement des prestations,...).
Faits concernés
Le délit est punissable lorsqu'une personne fait une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts ou lorsqu'elle modifie volontairement une attestation ou un certificat à l'origine sincère.
Le mensonge doit porter sur un élément essentiel de l'acte.
C'est un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature authentique de son auteur.
Celui qui remet une somme d'argent à l'auteur de la fausse déclaration pour le convaincre de l'écrire se rend coupable de complicité.
Ce faux peut être, par exemple, un des documents suivants :
Attestation falsifiée de réussite à la licence pour s'inscrire en master de droit
<span class="expression">Attestation de témoin</span> écrite par une personne indiquant des violences commises par une épouse sur son mari
Faux certificat médical
Sanctions
Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et<span class="valeur"> 15 000 €</span> d'amende.
Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à<span class="valeur"> 45 000 €</span> d'amende.
À noter
l'auteur des faits risque également des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>. Il peut être condamné au paiement de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
Faits concernés
Les faits punis peuvent être les suivants :
Fabrication d'un faux document délivré par l'administration (carte grise, carte nationale d'identité, document d'identité délivré par un consulat étranger, carte vitale...). L'usage du faux est puni et la tentative également.
Détention d'un faux document administratif (conduire sans permis de conduire en utilisant un faux permis, par exemple).
Fourniture d'un faux document administratif à une personne pour constater un droit (carte professionnelle, par exemple), une identité ou accorder une autorisation (permis de construire, par exemple). La tentative est punie aussi.
Fausse déclaration ou déclaration incomplète pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage (fausse déclaration pour obtenir le RSA, des prestations familiales...). La tentative est punie aussi.
Utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France ou obtenir un avantage administratif (titre de séjour, par exemple). La tentative est punie aussi.
À savoir
si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31451">fraude fiscale</a>.
Sanctions
<span class="miseenevidence">Si le faux document est un document délivré par l'administration,</span> les peines sont de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La <span class="miseenevidence">simple détention d'un faux document</span> est punie de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. S'il existe plusieurs faux, les peines sont de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La <span class="miseenevidence">fourniture d'un faux document administratif</span> est punie de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Le <span class="miseenevidence">mensonge lors d'une démarche administrative</span> est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
L'<span class="miseenevidence">utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France</span> est punie de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende. Si les faits sont commis de manière régulière, les peines sont de 7 ans de prison et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
À noter
l'auteur des faits risque des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>. Il peut également être condamné au paiement de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> (remboursement des allocations versées par la Caf, par exemple).
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>Il est possible de distinguer 3 faits principaux.
Imitation ou modification de pièces ou de billets
L'imitation ou la modification des pièces de monnaie et des billets de banque, ayant valeur officielle et reconnus comme moyen de paiement en France, est une infraction punissable. Il n'est pas nécessaire que l'imitation soit parfaite. Il suffit que l'utilisation puisse être possible, au détriment des pièces ou billets véritables.
Ces infractions sont punies comme des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a>. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.
Ces infractions sont punies des peines de 30 ans de prison et de <span class="valeur">450 000 €</span> d'amende.
Fabrication de pièces ou de billets
La fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque, à l'aide de matériels autorisés, mais en violation des conditions fixées par l’État est aussi punissable.
Ces infractions sont punies comme des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a>. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.
La fabrication de fausse monnaie est punie des peines de 30 ans de prison et de <span class="valeur">450 000 €</span> d'amende.
Mise en circulation de la fausse monnaie
C'est le fait de payer son achat chez un commerçant avec de faux billets de 20 €, 50 €... Cette infraction est un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.
La <span class="miseenevidence">mise en circulation de la fausse monnaie</span> et la <span class="miseenevidence">tentative</span> de mise en circulation sont punies des peines de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
