Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?
Vérifié le 01/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une arme qui a changé de catégorie depuis son acquisition ? Cette page vous explique comment faire pour régulariser votre situation et dans quels délais. En cas de difficultés, contactez rapidement votre préfecture.
Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2248">catégorie D</a>, <span class="miseenevidence">sont désormais classées en </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2246">catégorie C</a> :
Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)
Des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention de ces armes <span class="miseenevidence">lorsqu'elles ont été acquises avant août 2018.</span>
Si vous avez acheté l'arme <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2011 et le 13 juin 2017,</span> le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
Si vous avez acheté l'arme <span class="miseenevidence">entre le 13 juin 2017 et le 1<Exposant>er</Exposant> août 2018</span>, <span class="miseenevidence">vous deviez la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2246">déclarer</a> avant le 14 décembre 2019.</span>
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Si vous avez acheté une arme neutralisée <span class="miseenevidence">entre le 13 juin 2017 et le 1<Exposant>er</Exposant> août 2018</span>, <span class="miseenevidence">vous deviez la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2246">déclarer</a> avant le 14 décembre 2019.</span>
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe <span class="miseenevidence">sont désormais classées en catégorie B </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2250">soumises à autorisation</a>.
Vous aviez 1 an, soit <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 juillet 2019</span> pour :
<span class="miseenevidence">Soit demander une autorisation.</span> En cas de refus, vous deviez vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11629">dessaisir</a> de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
<span class="miseenevidence">Soit faire transformer l'arme par un professionn</span>el pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Toutefois, les armes à feu d'épaule suivantes restent classées en catégorie C <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2246">soumises à déclaration</a> :
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe
Les armes suivantes, classées en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2250">catégorie B</a> avant août 2018, <span class="miseenevidence">sont dorénavant classées en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2242">catégorie A</a>.</span>
Vous pouvez détenir ce type d'arme jusqu'à la fin de votre autorisation. Cela signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.
Armes classées en catégorie B avant août 2018 et dorénavant classées en catégorie A
Armes
Caractéristiques
Possibilité de renouveler l'autorisation
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
Oui, vous devez faire une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a>.
À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès si le chargeur n'y est pas inséré.
Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité
Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.
Arme à feu à répétition automatique
Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a> était possible jusqu'au 31 octobre 2021.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021, la détention de cette arme est interdite. <span class="miseenevidence">Vous avez jusqu'au 31 octobre 2022 pour vous en dessaisir ou la faire neutraliser.</span> Adressez-vous à un armurier ou à votre préfecture.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
