Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une <span class="expression">saisie administrative à tiers détenteur</span>. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42963">SATD</a> est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants :
Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, ...)
Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts)
Somme que doit percevoir par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)
Pour cela, l'administration s'adresse à un <span class="expression">tiers détenteur</span>, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le <span class="expression">tiers détenteur</span> est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (votre locataire, par exemple).
À savoir
depuis 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment <span class="expression">avis à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition administrative</span>, <span class="expression">saisie à tiers détenteur</span>).
Avis de saisie
L'avis de SATD est simultanément <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au tiers débiteur (généralement, c'est votre banque) et à vous, en tant que <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.
L'avis que vous recevez doit préciser les délais et les voies de recours dont vous disposez.
Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours.
Une SATD peut concerner une seule <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).
Sommes pouvant être saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31185">sommes saisissables</a>. Par exemple : des revenus professionnels, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme :
déjà due
ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
Tous vos comptes bancaires (sauf le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55450">compte-titres</a>) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.
Montant prélevé
Le montant à prélever (<span class="expression">exigible</span>) correspond au montant dû.
Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
Le solde du compte saisi
Et le montant du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a> (<span class="valeur">598,54 €</span>).
Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.
Frais bancaires associés
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>) ne doivent pas dépasser :
<span class="valeur">10 %</span> du montant dû
et <span class="valeur">100 €</span>.
La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.
La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles.
Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
L'administration doit accuser réception de la contestation.
Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.
La contestation doit porter sur un des éléments suivants :
Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
Obligation de paiement
Montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé)
Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
L'administration doit accuser réception de la contestation.
Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :
Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. À partir de la date de réception de la décision de l'administration, vous avez un délai de 2 mois pour faire le recours contentieux.
Soit lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que vous pouvez faire le recours contentieux.
Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :
Vous devez saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>.
Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :
Pour l'impôt sur le revenu, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>
Pour les impôts locaux, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>
Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>
Pour la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les droits d'enregistrement, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
