Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée
Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.
On peut les comparer selon les critères suivants.
1) L'âge qu'il faut avoir
- 15 ans pour la conduite anticipée
- 18 ans pour la conduite supervisée
- 16 ans pour la conduite encadrée
2) Le permis qu'il est possible de préparer
- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée
- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée
3) Les conditions d'accès
- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)
- Pour la conduite supervisée : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen
- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation
4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée
Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .
Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.
Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.
6) La manière dont la conduite accompagnée se termine
- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit
(2 ans au lieu de 3)
- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.
- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2826">L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC)</a> est possible dès l'âge de <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
L'apprentissage comporte :
une 1<Exposant>ère</Exposant> phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum)
et une 2<Exposant>nde</Exposant> phase de conduite d'1 an au minimum avec un accompagnateur.
À la fin de cette période, vous pouvez vous présenter dès l'âge de <span class="miseenevidence">17 ans</span> à l'épreuve pratique du permis de conduire.
Si vous choisissez l'AAC, vous ne pouvez pas passer le permis en candidat libre. L'AAC nécessite en effet l'inscription dans une auto-école.
La durée du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a> est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> en cas d'apprentissage anticipé de la conduite, au lieu de 3 ans.
À noter
si vous avez moins de 21 ans, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16548">l'ASSR 2</a> est obligatoire pour obtenir un 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>. Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10036">La conduite encadrée</a> s'adresse aux jeunes <span class="miseenevidence">de 16 à 18 ans</span> qui préparent un diplôme professionnel menant aux métiers de la route.
Le diplôme doit être validé par le ministère de l'éducation nationale ou du travail.
Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
Après la réussite aux épreuves du permis dans le cadre de votre diplôme professionnel, la conduite encadrée permet de conduire avec un accompagnateur jusqu'à la délivrance du permis à 18 ans.
À noter
si vous avez moins de 21 ans, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16548">l'ASSR 2</a> est obligatoire pour obtenir un 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>. Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21012">L'apprentissage avec conduite supervisée</a> est possible dès l'âge de <span class="miseenevidence">18 ans</span>.
L'apprentissage comporte :
une 1<Exposant>re</Exposant> phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum)
et une 2<Exposant>nde</Exposant> phase de conduite supervisée avec un accompagnateur.
Vous pouvez choisir la phase de conduite supervisée après la formation initiale ou après avoir échoué à l'épreuve pratique de l'examen du permis.
Si vous choisissez la conduite supervisée, vous ne pouvez pas passer le permis en candidat libre. La conduite supervisée nécessite en effet l'inscription dans une auto-école.
À noter
si vous avez moins de 21 ans, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16548">l'ASSR 2</a> est obligatoire pour obtenir un 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>. Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
