Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31947">Crous</a> ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.
Pour l'année universitaire (ou plus d'un mois)
Pour moins d'un mois
Vous devez être <span class="miseenevidence">étudiant </span>pour bénéficier d'un logement du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31947">Crous</a>. Les logements sont attribués selon les critères suivants :
Votre situation personnelle. Les critères sont les mêmes que pour le calcul des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12214">bourses</a> (vos revenus et ceux de vos parents, composition de la famille, éloignement géographique et résultats universitaires).
Les logements vacants
Les résidences du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31947">Crous</a> se composent de logements individuels à prix modérés, qui <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1563">permettent de recevoir une allocation logement</a>.
Elles sont près des lieux d'étude et ont un accès aux transports en commun (bus, tramway ou métro selon la ville).
Il existe 2 types de résidences universitaires : les résidences traditionnelles et les résidences conventionnées.
Caractéristiques des différents logements Crous
Type de résidence
Type de logement
Équipements
Prix
Résidence traditionnelle
Chambre meublée de 9 m²
Avec lavabo
Les cuisines, douches et WC (collectifs) sont à l'extérieur du logement)
Le prix est de <span class="valeur">200 €</span> à <span class="valeur">500 €</span> par mois, selon le type du logement
Le logement permet de recevoir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1280">l'allocation de logement sociale (ALS)</a>
Chambre meublée de 10 m²
Avec douche, lavabo, réfrigérateur, WC
Les cuisines (collectives) sont à l'extérieur du logement
Chambre meublée de 14 m²
Avec douche, lavabo, micro-ondes, réfrigérateur
Les cuisines et WC (collectifs) sont à l'extérieur du logement
Avec douche, lavabo, micro-ondes, réfrigérateur, WC.
Les cuisines (collectives) sont à l'extérieur du logement
Studio meublé de 15 à 20 m²
Avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC
Résidence conventionnée
Logement HLM meublé, du studio au T3
Avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC
Exemple de loyer moyen : <span class="valeur">400 €</span> par mois pour un T1
Le logement permet de recevoir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12006">l'aide au logement (APL)</a>
1. Constituer votre dossier social étudiant (DSE)
<span class="miseenevidence">De mars à mi-mai</span>, vous devez remplir votre dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement ». Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
2. Participer à la procédure d'attribution de logements
L’attribution des logements se fait en 2 phases. Une<span class="miseenevidence"> phase principale </span>est destinée en priorité aux boursiers et une <span class="miseenevidence">phase complémentaire</span> est ouverte à tous les étudiants.
À partir du <span class="miseenevidence">12 juillet</span>, vous pouvez consulter les offres de logement restant disponibles et réserver. Vous devez faire cette démarche sur le téléservice suivant :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous pouvez aussi faire les démarches suivantes :
Contacter votre futur établissement pour savoir si d'autres solutions de logement existent
Consulter Lokaviz (logements mis en location par des particuliers)
Outil de recherche Lokaviz
Vous êtes averti par sms et par mail du résultat des attributions de logement.
À noter
Pensez à consulter l’adresse mail que vous avez indiqué au moment de la création de votre DSE.
Vous devez confirmer votre choix dans les<span class="miseenevidence"> 48h</span> suivant la décision d'attribution du logement.
Pour cela, vous devez payer <span class="valeur">100 €</span> de frais de réservation sur votre compte <span class="expression">Mes services étudiant </span>(rubrique Cité U'). Ce montant sera déduit de votre 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous devez aussi remplir, signer et envoyer à la résidence universitaire les documents présentés dans la décision d'attribution. Il s'agit notamment du règlement intérieur et de l'acte de cautionnement solidaire.
À savoir
vous pouvez demander à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59599">Action logement</a> d'être votre caution, c'est-à-dire de se porter garant pour vous. Il s'agit de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33453">la garantie Visale</a>.
Vous devez également payer le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>.
Les clés du logement vous sont remises.
Vous devez payer le 1<Exposant>er</Exposant> loyer, déduction faite de l'avance de redevance déjà versée (<span class="valeur">100 €</span>).
Vous devez aussi présenter les documents suivants :
Attestation d'assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile)
Carte d'étudiant ou certificat d'inscription de l'année universitaire pour laquelle vous avez obtenu le logement
Si vous êtes déjà logé en résidence du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31947">Crous</a> et que vous voulez conserver le même logement pour l'année universitaire suivante, vous devez renouveler votre demande.
Pour cela, vous devez vous connecter à l'espace <span class="expression">Cité U</span> à partir de votre compte <span class="expression">Mes services étudiant</span>, selon le calendrier fourni par votre résidence :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vous pouvez être logé en résidence universitaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Étudiant
Chercheur ou enseignant-chercheur
Membre du personnel administratif de l'enseignement supérieur
Vous pouvez être logé <span class="miseenevidence">pour des raisons professionnelles ou personnelles</span>.
Votre séjour peut durer quelques jours (de 1 nuit à moins d'un mois) et être réservé à des dates flexibles (jour d'arrivée et de départ en semaine ou en week-end).
À savoir
vous pouvez réserver un logement jusqu'à 6 mois à l'avance.
Vous pouvez réserver une chambre ou un studio, comprenant wifi, laverie, garage à vélo et parking.
Ces logements sont situés dans les grandes villes universitaires, à proximité des transports en commun et des centres d'examens, de concours ou de colloque.
Le prix demandé comprend les prestations suivantes :
Location du logement
Taxes
Fourniture des draps et des serviettes de bain
Le petit-déjeuner peut être proposé selon le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31947">Crous</a> concerné.
Pour connaître les logements disponibles et les modalités de réservation, vous pouvez utiliser ce site :
Outil de recherche Bed&Crous : réserver un logement Crous pour un court ou moyen séjour
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
