Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 03/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Oui, si vous êtes salarié.
En effet, l'entretien professionnel concerne <span class="miseenevidence">tous les salariés</span> dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :
Quel que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).
À savoir
Vous êtes informé de l'existence de cet entretien au moment de votre embauche dans l'entreprise.
L'entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos <span class="miseenevidence">perspectives</span> d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)</a>
Activation du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>
Possibilités dont dispose votre employeur pour ajouter de l'argent sur votre CPF
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</a>.
Attention :
L'entretien professionnel ne concerne pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31854">l'évaluation de votre travail</a>.
Il est prévu 3 périodicités :
Tous les 2 ans
Au retour de certains congés
Tous les 6 ans.
Tous les 2 ans
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
À partir de l'entrée dans l'entreprise
Puis à partir de la date de l'entretien précédent.
L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.
À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.
Au retour de certains congés
L'entretien professionnel doit vous être <span class="miseenevidence">systématiquement</span> proposé si vous reprenez votre activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
Congé parental d'éducation à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2280">temps plein</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2332">partiel</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31555">Période de mobilité volontaire sécurisée</a>
Période d'activité à temps partiel après un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2268">d'adoption</a>
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical
L'entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.
À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.
Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.
Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Cet état des lieux a aussi pour but de s'assurer que vous avez :
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous pouvez gratuitement faire appel au service d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle (CEP)</a> pour préparer cet entretien.
Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.
Votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54075">opérateur de compétences (OPCO) </a>peut vous aider.
Un certain nombre d'entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d'un espace dédié ou relatif à l'entretien professionnel.
Des modèles d'entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.
Si vous n'avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>. Votre CPF sera alors crédité de <span class="valeur">3000 €</span>.
L'entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
