Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Plus généralement, il permet de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France. Les informations mentionnées doivent être actualisées tous les ans et lors d’événements particuliers. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.
Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées dans un registre national d'immatriculation pour faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France.
C'est l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui gère ce registre.
Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.
Le registre permet également au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> d'établir chaque année la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34051">fiche synthétique de la copropriété</a>.
L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
Cas général
Cas particuliers
L'immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le syndic de copropriété.
C'est le notaire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
C'est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2643">l'administrateur ad hoc</a> qui procède à l'immatricule la copropriété sur le registre.
C'est le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20388">mandataire ad hoc</a> qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le <span class="expression">télédéclarant</span>.
Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés.
Service en ligne Créer un compte pour immatriculer une copropriété
Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant
Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38693">lot(s) de copropriété</a>.
Immatriculation initiale d'une copropriété existante
Immatriculation initiale d'un immeuble mis en copropriété
Vente de lot(s) de copropriété
Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Données d'identification du syndicat de copropriétaires</span> (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic...)
<span class="miseenevidence">Données financières</span> (exercice comptable, montant du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...)
<span class="miseenevidence">Données sur le bâti</span> (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...)
<span class="miseenevidence">Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété</span> (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...)
Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer <span class="miseenevidence">les données d'identification du syndicat de copropriétaires</span> sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires...).
S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :
<span class="miseenevidence">Données financières</span> (exercice comptable, montant du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...)
<span class="miseenevidence">Données sur le bâti</span> (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...)
Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.
Le notaire effectue l'immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.
Mise à jour annuelle
Chaque année, le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc doit actualiser les informations figurant sur le registre.
La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.
Mise à jour pour événements particuliers
Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.
Exemple
Division d'un immeuble entraînant la création d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31644">syndicat secondaire</a>.
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou une personne ayant un intérêt à agir (un copropriétaire, par exemple) peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2705">mettre en demeure</a> le syndic d'immatriculer la copropriété.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16772">astreinte</a> de <span class="valeur">20 €</span> par lot de copropriété et par semaine de retard.
À savoir
l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1328">Anah</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19905">éco-prêt à taux zéro</a>).
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
