Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span>, il peut désigner un représentant de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60950">section syndicale</a> (RSS). Les missions d'un RSS sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.
Moins de 50 salariés
À partir de 50 salariés
Dans une entreprise (ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54946">établissement</a>) de moins de 50 salariés, un syndicat non représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, comme représentant de la section syndical (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35261">section syndicale</a>.
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un membre titulaire de la délégation du personnel au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat qui désigne un RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum
Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Le RSS anime la section syndicale constituée par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F102">délégué syndical</a>.
Conditions d'âge et d'ancienneté
Cas général
Entreprise temporaire
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55500">déchéance</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55502">incapacité</a> concernant ses droits civiques
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55500">déchéance</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55502">incapacité</a> concernant ses droits civiques
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
À savoir
une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir
en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Le RSS assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement
Il ne peut pas négocier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57077">d'accords collectifs</a> avec l'employeur, contrairement au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>.
Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :
Aucun délégué syndical n'a pu être désigné au 1<Exposant>er</Exposant> tour des élections professionnelles
Il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise
Heures de délégation
Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation. Mais un accord collectif peut prévoir de lui en attribuer un.
Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a> pour exercer ses missions.
Déplacements
Pour l'exercice de ses fonctions, le RSS peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Communication
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1<Exposant>res</Exposant> élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Le syndicat retire le mandat de RSS au salarié qu'il avait désigné
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Le statut de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Pendant le mandat
Après la cessation du mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À l'expiration du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35261">section syndicale</a>.
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement.
Le syndicat qui désigne un RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum
Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F102">délégué syndical</a>.
Cas général
Entreprise temporaire
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55500">déchéance</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55502">incapacité</a> concernant ses droits civiques
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans 1 ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
À savoir
chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55500">déchéance</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55502">incapacité</a> concernant ses droits civiques
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
À savoir
chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir
en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Le RSS assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement
Il ne peut pas négocier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57077">d'accords collectifs</a> avec l'employeur, contrairement au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>.
Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :
Aucun délégué syndical n'a pu être désigné au 1<Exposant>er</Exposant> tour des élections professionnelles
Il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise
Heures de délégation
Le RSS dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.
Les heures de délégation d'un cadre en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Déplacements
Pour l'exercice de ses fonctions, le RSS peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Communication
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1<Exposant>res</Exposant> élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Le syndicat retire le mandat de RSS au salarié qu'il avait désigné
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Le statut de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Pendant le mandat
Après la cessation du mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À l'expiration du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
