Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ?
Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet
Le <span class="miseenevidence">droit à l'image</span> permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.
Par ailleurs le <span class="miseenevidence">droit au respect de votre vie privée</span> permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.
À noter
vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50717">donnée personnelle</a>. Dans ce cadre, vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2024">demander la suppression d'une photo sur un site internet</a>. C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou <span class="expression">droit à l'oubli</span>.
Le droit à l'image appartient à la personne concernée.
Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.
Il est nécessaire d'avoir <span class="miseenevidence">votre accord écrit</span> pour utiliser une image où vous êtes <span class="miseenevidence">reconnaissable</span> (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
L'image peut être une <span class="miseenevidence">photo</span> ou une <span class="miseenevidence">vidéo</span>.
Dans le cas d'une image prise dans un <span class="miseenevidence">lieu privé</span>, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...
Dans le cas d'une image prise <span class="miseenevidence">dans un lieu public</span>, votre autorisation est nécessaire si vous êtes <span class="miseenevidence">isolé</span> et <span class="miseenevidence">reconnaissable</span>.
L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...
En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre <span class="miseenevidence">accord écrit</span> avant de diffuser votre image.
Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.
Votre accord doit être <span class="miseenevidence">précis</span> : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?
Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1<Exposant>ère</Exposant> diffusion.
Toutefois le droit à l'image est limité par le <span class="miseenevidence">droit à l'information</span>, le <span class="miseenevidence">droit à liberté d'expression</span> et la <span class="miseenevidence">liberté artistique et culturelle</span>.
Ainsi, <span class="miseenevidence">votre accord n'est pas nécessaire</span> pour diffuser certaines images à condition que votre <span class="miseenevidence">dignité</span> soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un <span class="miseenevidence">but commercial</span>.
Par exemple :
Image d'un groupe ou d'une scène de rue<span class="miseenevidence"> dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information</span>.
Image d'un<span class="miseenevidence"> événement d'actualité</span> ou d'une <span class="miseenevidence">manifestation publique</span> dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
Image d'une <span class="miseenevidence">personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer</span> (un élu par exemple).
Image illustrant un <span class="miseenevidence">sujet historique</span>.
À savoir
si l'état d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N155">personne protégée</a> (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a>.
L'autorisation des parents (ou du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52001">responsable légal</a>) doit obligatoirement être obtenue <span class="miseenevidence">par écrit</span>.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'exception</span>, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.
Pour un <span class="miseenevidence">groupe d'enfants</span>, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.
Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée (<span class="expression"><span class="miseenevidence">enfant influenceur</span></span>).
Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.
Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.
Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter l'auteur de sa diffusion</span> : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).
En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez <span class="miseenevidence">vous adresser au juge</span>, y compris <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1378">en urgence</a>, pour obtenir le retrait de l'image.
Vous pouvez aussi demander des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> et le remboursement des frais d'avocat.
Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.
Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.
Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du <span class="expression">revenge porn</span>. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
